Le Réseau « Sortir du nucléaire » dénonce une régression de la protection de l’homme et de l’environnement suite à l’adoption de la loi Grenelle 2, dont l’article 94 quater supprime purement et simplement la procédure d’enquête publique pour toutes les demandes d’augmentation des rejets radioactifs et chimiques et des prélèvements d’eau des installations nucléaires [1].

L’industrie nucléaire a obtenu gain de cause : légaliser la banalisation des rejets radioactifs et chimiques [Voir le communiqué ci-dessous]. Areva et EDF vont pouvoir maintenant contaminer encore plus facilement l’environnement et les hommes. La mainmise de l’industrie nucléaire sur le pouvoir législatif prend encore de l’ampleur. Elle constitue un danger réel pour la démocratie.

Supprimer l’enquête publique, c’est refuser au public son droit légitime à être consulté sur l’augmentation des rejets radioactifs et chimiques et des prélèvements en eau. Ces augmentations ne seront plus soumises à une étude d’impact, c’est-à-dire à une évaluation des risques. Ce déni de démocratie est contraire à l’esprit de la convention d’Aarhus [2].

La loi Grenelle 2 accorde ainsi un chèque en blanc à l’industrie nucléaire pour contaminer l’environnement sans aucune restriction.

Le Réseau « Sortir du nucléaire » appelle instamment le gouvernement à retirer cette disposition lors du passage en commission mixte paritaire.

Avec la loi Grenelle 2, une installation nucléaire aussi polluante que les usines de retraitement de La Hague pourra augmenter ses rejets radioactifs sans enquête publique… alors qu’une porcherie industrielle est soumise à cette procédure pour augmenter significativement son cheptel ! [3]

Parallèlement, la loi Grenelle 2 consacre le durcissement de la législation pour le développement des parcs éoliens, en les plaçant sous le régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Preuve est faite que le nucléaire entrave gravement le développement des énergies renouvelables. Force est de constater que la régression totale du droit de l’environnement a succédé aux promesses « vertes » du Grenelle 1, formulées à de seules fins électoralistes.

Le nucléaire était déjà exclu du Grenelle 1. Le voici maintenant installé sur le trône du Grenelle 2.

Réseau « Sortir du nucléaire », fédération de 878 associations, agréée pour la protection de l’environnement. http://www.sortirdunucleaire.org/

Grenelle 2 : feu vert pour la contamination nucléaire !

20/04/2010

Un amendement gouvernemental dans le projet de loi Grenelle 2 propose de supprimer purement et simplement la procédure d’enquête publique pour toutes les demandes d’augmentation des rejets radioactifs et chimiques et des prélèvements d’eau des installations nucléaires.(1)

Le Réseau « Sortir du nucléaire » s’indigne d’un amendement délirant au projet de loi Grenelle 2 qui exonèrerait toutes les installations nucléaires de base d’une enquête publique sur « un accroissement significatif » de leurs rejets radioactifs et chimiques, ainsi que des prélèvements d’eau, ce qui accroîtrait encore les dangers pour la santé de toutes les populations riveraines.

Si cet amendement était voté, une simple autorisation administrative suffirait pour augmenter les rejets polluants et toxiques et les prélèvements sur la ressource aquatique au lieu d’une procédure contraignante et longue aujourd’hui : l’enquête publique qui est accompagnée d’une étude d’impact.

La dispense d’enquête publique serait un déni de démocratie : les populations accéderaient très difficilement à l’information et ne pourraient plus donner leur avis sur ces augmentations.

Pour le Réseau « Sortir du nucléaire », cet amendement entraînerait la banalisation des pollutions nucléaires. Il constituerait un véritable blanc-seing donné à l’industrie nucléaire pour accroître discrètement les atteintes à l’environnement et aux êtres vivants, la pollution des milieux naturels et la mise en péril de la biodiversité des milieux aquatiques.

Pourquoi l’Etat souhaite-t-il faciliter les augmentations de rejets et de prélèvement d’eau ?

Le recours à un combustible nucléaire plus enrichi en uranium, pour produire plus d’électricité, conduit les réacteurs à rejeter beaucoup plus d’éléments radioactifs et chimiques dans le milieu ambiant (2).

Les installations nucléaires vieillissantes ne sont plus à même de maîtriser leurs rejets.

Dans les deux cas, il s’agit donc de privilégier la rentabilité des installations nucléaires au détriment de la santé des populations et de la protection de l’environnement.

Le fait que cet amendement s’inscrive dans le projet de loi Grenelle 2 montre que l’exécutif français est passé du stade de la promesse électoraliste verte à la régression totale du droit de l’environnement. Depuis l’annonce du Grenelle, le pouvoir exécutif a annoncé unilatéralement la construction de deux réacteurs nucléaires, tandis que le développement de l’énergie éolienne sera entravé par les préconisations du rapport Ollier. Il s’agit maintenant de diminuer sensiblement la contrainte réglementaire afin d’octroyer à l’industrie nucléaire un droit à contaminer l’environnement et l’homme.

Cet amendement confirme une fois de plus que le « Grenelle de l’environnement » favorise les intérêts de l’industrie nucléaire, en parfaite contradiction avec les ambitions écologiques affichées.

Contacts presse :
Marc Saint-Aroman : 05 61 35 11 06
Charlotte Mijeon : 06 75 36 20 20

SOURCE :
La proposition d’amendement concerne le point II de l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Article 94 quater (Non modifié)

Après le II de l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un projet de modification de l’installation ou de ses conditions d’exploitation soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une modification notable de l’installation, est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement fait l’objet d’une mise à disposition du public selon les modalités définies à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement. »

ASSEMBLÉE NATIONALE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2010.
PROJET DE LOI portant engagement national pour l’environnement,
TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2449-a0.asp

(1) Article 94 quater
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2449-a0.asp

(2) Par exemple, le programme actuel de gestion de combustible type Galice concernant les réacteurs 1300 MWé.