Questions parlementaires

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2007-3578+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

16 juillet 2007

E-3578/07

QUESTION ÉCRITE posée par Willy Meyer Pleite (GUE/NGL) à la Commission

Objet : Incarcération de sept membres de l’Association marocaine des droits humains

À Agadir et à Ksar El Kebir, sept membres de l’Association marocaine de droits humains (AMDH) ont été arrêtés et incarcérés après avoir pris part aux manifestations non violentes du 1^er mai 2007. Dans un jugement inique, où n’ont été respectés ni les droits des inculpés ni ceux de leurs avocats, ces personnes ont été condamnées, pour de prétendues critiques à l’égard de la monarchie, à des peines de prison allant de deux à trois ans.

Depuis les années 90, les gouvernements successifs au Maroc déclarent vouloir s’engager à faire respecter les droits humains et à faire avancer le processus de démocratisation de la société marocaine. Il faut toutefois reconnaître qu’aujourd’hui la répression vis-à-vis des médias, des organisations syndicales, des associations de défense des droits de l’homme et de la gauche démocratique en général s’intensifie.

Les détentions violentes, abusives et arbitraires et les condamnations de responsables syndicaux et de membres d’associations de défense des droits de l’homme du mois de mai 2007 nous rappellent les années de plomb de la dictature marocaine.

La Commission a-t-elle conscience des faits décrits ci-dessus ?

Quelles actions la Commission peut-elle entreprendre auprès des autorités marocaines en vue de solliciter la libération de ces personnes, ainsi que de tous les prisonniers politiques au Maroc ?

Langue originale de la question : ES

Dernière mise à jour : 4 septembre 2007

Avis juridique

E-3578/07EN

Answer given by Ms Ferrero-Waldner
on behalf of the Commission

(31.8.2007)

The Commission is aware of the mentioned incidents regarding members of human rights organisations and trade union leaders in Morocco.

The EU attaches great importance to the protection and promotion of human rights and fundamental freedoms in Morocco in compliance with the country’s commitments under the international human rights conventions. The EU is monitoring developments closely by the Member States Embassies and the Commission Delegation in Rabat and seizes the opportunity to raise its concerns as appropriate via diplomatic channels.

The bilateral European Neighbourhood Policy Action Plan with Morocco sets out an agenda of political and economic reforms with short and medium-term priorities. It spells out jointly agreed actions in the areas of democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms. The Commission recalls that Morocco and the EU have set up a subcommittee on human rights, democratisation and governance where both parties have tackled a number of issues, including freedoms of expression and association. The first meeting of this sub committee took place on 16 November 2006 and the next meeting is envisaged before the end of 2007. Also, if both parties deem it necessary, Morocco and the EU have agreed to raise individual cases in the context of the political dialogue between the two parties.