l’appel de l’entente syndicale composée des syndicats de fonctionnaires de justice, des avocats, du Syndicat de la magistrature, des rassemblements et des manifestations se sont déroulés, devant de nombreux tribunaux, jeudi 29 novembre, pour dénoncer la suppression, dans le cadre de la contre-réforme Dati, de plus de 300 juridictions, jugées « trop petites » selon le ministère – comprendre « pas assez rentables ». 178 tribunaux d’instance sur 476, 23 tribunaux de grande instance sur 181, 55 tribunaux de commerce sur 160, 63 conseils de prud’hommes sur 271 vont ainsi être rayés de la carte. La garde des Sceaux, Rachida Dati, a réussi à mobiliser l’ensemble du monde judiciaire contre elle. Dans de nombreuses villes, depuis l’annonce de la contre-réforme et le tour de France des tribunaux effectué par Rachida Dati, des avocats et des juges organisent des actions diverses, en occupant des tribunaux comme à Marmande (Lot-et-Garonne) et à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ou en s’enchaînant aux grilles des palais de justice comme à Millau (Aveyron). Dans de nombreux tribunaux, les avocats boycottent les audiences.
Cette contre-réforme, qui n’a fait l’objet d’aucune négociation, signifie la suppression de la justice de proximité, sous prétexte de rationalisation des moyens. Si la carte judiciaire, qui date de 1958, a besoin d’être réactualisée, la « réforme » proposée ne tient pas compte des 20 millions d’habitants en plus depuis près de 40 ans, aucune création de nouvelles juridictions correspondant à cette augmentation n’étant envisagée. Au contraire, elle touche les juridictions les plus proches des citoyens, qui fonctionnent plus rapidement et un peu mieux que les autres.
À la suite du 29 novembre et de sa réussite, la ministre de la Justice a été contrainte de recevoir l’entente syndicale, lundi 3 décembre. L’entente syndicale, qui n’est pas opposée sur le principe à une réforme de la carte judiciaire, a rappelé à la ministre que ce qu’elle proposait allait à l’encontre des besoins de la population en matière de justice, puisqu’elle rendait l’accès à la justice plus difficile en supprimant les tribunaux de proximité.
L’entente syndicale se réunit ces jours-ci pour décider de nouveaux modes d’action destinés à prolonger la mobilisation. Pour le moment, si la ministre va procéder par décret pour modifier la carte judiciaire, cette contre-réforme ne pourra pas être mise en œuvre en 2008, faute de moyens et de respect des procédures de suppression des tribunaux (pas de réunion des comités techniques paritaires régionaux, par exemple). L’objectif de l’entente syndicale est d’amplifier la mobilisation, en maintenant la pression partout, afin que la ministre fasse machine arrière.