Lire ci-dessous la lettre ouverte adressée à :

M^me Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne M. Charles Michel, président du Conseil européen M^me Roberta Metsola, présidente du Parlement européen M. Alexander De Croo, président du Conseil de l’Union européenne M. Josep Borrell, Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Mesdames, Messieurs,

Les organisations soussignées appellent l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits humains commises par l’État d’Israël. Ces violations constituent un non-respect des clauses des « éléments essentiels » qui stipulent que l’accord est conditionné au respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, en particulier le meurtre de civils, et nous demandons aux autorités compétentes d’enquêter sans délai.

La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza entraîne des pertes civiles énormes, une destruction massive des infrastructures civiles et le déplacement de l’écrasante majorité de la population de Gaza. Le système de santé à Gaza s’est effondré, les hôpitaux ont été bombardés et détruits, le personnel de santé a été tué. La population de Gaza est exposée à un risque imminent de famine et de mort par maladie contagieuse. Cette situation résulte du bombardement de Gaza et du blocage par Israël de l’accès à la nourriture, à l’eau, au carburant, aux médicaments, à l’aide humanitaire et de la perturbation du système d’égouts. Il s’agit là de violations claires et bien établies des droits humains des Palestiniens et Palestiniennes.

Les violations des droits humains commises par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en octobre 2023. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a conclu qu’avant cette période, de graves violations des droits humains avaient déjà été commises. L’établissement et l’expansion de colonies illégales en Cisjordanie font partie de ces violations, entraînant notamment l’expropriation de terres privées appartenant à des populations palestiniennes, la discrimination raciale due à l’expulsion forcée de ces populations et à la démolition de leurs biens, un climat d’impunité pour les auteurs de violences commises par les colons et l’implication des forces de sécurité israéliennes dans ces actes, ainsi que des restrictions à la liberté de circulation pour les Palestiniens et Palestiniennes. En outre, Le Conseil européen s’est déclaré préoccupé par le blocus de la bande de Gaza (avant octobre 2023) et a demandé que les opérations militaires soient proportionnées et conformes au droit humanitaire international et qu’Israël assouplisse les restrictions imposées à la bande de Gaza.

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Plus de 200 organisations de la société civile appellent les décideur·es de l’Union européenne (UE) à suspendre sans délai l’accord d’association UE-Israël, à la lumière des violations des droits humains commises par l’État d’Israël.

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L’UE considère que le respect des droits humains constitue un élément essentiel des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires. Les dispositions de l’accord d’association UE- Israël stipulent que les parties établissent l’association « considérant l’importance que les parties attachent [...] aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits humains et de la démocratie, qui constituent la base même de l’association » et l’article 2 indique que « les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui- même, sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord ».

La violation des clauses dites « éléments essentiels » permet à l’UE de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement les accords, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 82 de l’accord d’association prévoit que « chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie ».

Malgré ces violations bien établies des droits humains, de la législation internationale sur les droits humains et des principes démocratiques par l’État d’Israël, son économie continue de bénéficier d’un accès privilégié au marché de l’UE grâce à l’accord d’association UE-Israël. Les échanges commerciaux entre l’UE et Israël ont considérablement augmenté depuis la signature de l’accord en 2000. L’UE est le premier partenaire commercial d’Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022.

Selon la politique officielle de l’UE décrite dans l’« approche commune de l’utilisation des clauses politiques », adoptée par le Coreper en 2009, « les violations graves des clauses relatives aux éléments essentiels peuvent entraîner la suspension totale ou partielle de l’accord-cadre global et de tous les accords liés, y compris l’accord commercial (clause de non-exécution) ». Il est indéniable que le traitement des populations palestiniennes par Israël constitue au minimum une violation grave des clauses relatives aux droits humains de l’accord d’association UE-Israël. Il semblerait que tout dialogue politique et sur les droits humains que l’UE a eu avec Israël n’a pas été efficace pour prévenir les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité.

Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé qu’au moins certaines des accusations de l’Afrique du Sud selon lesquelles Israël commettrait un génocide étaient plausibles. Les juges ont établi qu’il convenait d’enquêter sur les preuves présentées, d’accepter les accusations et de refuser l’appel d’Israël à rejeter le procès. Le tribunal a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir un éventuel génocide en cours, notamment en autorisant l’acheminement d’une plus grande quantité d’aide humanitaire à Gaza et en prenant des mesures à l’encontre de ceux qui émettent des déclarations génocidaires. Bien que le verdict final ne soit pas encore connu, le fait que la CIJ ait considéré les revendications de l’Afrique du Sud comme « plausibles » et qu’elle ait pris des mesures provisoires à l’encontre d’Israël devrait tirer la sonnette d’alarme dans l’UE. Quelle que soit la décision finale de la CIJ, la décision provisoire a des implications directes pour les États tiers à la Convention sur le génocide, qui doivent utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour inciter Israël à s’abstenir d’actes violant la Convention sur le génocide, y compris le refus, la réduction ou la suspension de toute forme d’assistance, ou la suspension ou la révision des négociations et accords commerciaux.

Ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d’un échec politique et moral de la communauté internationale. La suspension de l’accord d’association en raison de la violation des clauses de l’accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l’engagement de l’UE en faveur des droits humains n’est pas qu’une simple rhétorique.

Nous vous demandons vivement de suspendre sans délai l’accord d’association UE-Israël.

Liste des signataires :

International

ActionAid International CADTM International - Comité pour l’abolition des dettes illégitimes Fédération internationale pour les droits humains GRAIN Oxfam

Europe

Corporate Europe Observatory (CEO) ECCP - European Coordination of Committees and Associations for Palestine
Ekō European Coordination of La Via Campesina European Trade Union Network for Justice in Palestine

Allemagne

BIP-jetzt e.V. Deutsch-Palästinensische Gesellschaft e.V.
Flüchtlingskinder im Libanon e.V. Israeli Committee Against House Demolitions Germany
Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich Palestine Solidarity Committee Stuttgart

Autriche :

Attac Autriche

Belgique

Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P)
Broederlijk Delen
CADTM Belgique CNCD-11.11.11 De-Colonizer
Entraide &amp ; Fraternité Grupo belga Solidair met Guatemala Intal MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien) Solsoc SOUTIEN BELGE OVERSEAS Viva Salud Eurochild

Espagne

Aliança per l’emergència climàtica València (País Valencià)
Alternativa Antimilitarista MOC AMAL – Asociación Madrileña de Ateos y Librepensadores
Amigos de la Tierra
Arrels – Associació Cultural i Medi Ambiental
Asamblea Antibelicista de Teruel Asamblea Antimilitarista Madrid Asamblea Ciudadana Gana Guadix
Asamblea Plaza de los Pueblos Madrid Asdecoba Asociación AcTúa por un Mundo Sostenible Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos – JUPADEHU
Asociación Comunidad Palestina en Canarias
Asociación Cultural « La Moravilla » Asociación de Amistad con el Pueblo Saharaui de Sevilla
Asociación de Juristas Afroeuropeos - Ajae
Asociación de la Comunidad Hispano-Palestina “Jerusalén”
Asociación Democracia y Salud Asociación Feministas San Blas Canillejas Asociación Iniciativa Cambio Personal, Justicia Global Asociación Internacional de Juristas por Sáhara Occidental - IAJUWS
Asociación Madrileña de Enfermería Gerontológica - AMEG
Asociación Madrileña de Salud Pública (AMaSaP)
Asociación para la Defensa de la Sanidad Pública de Madrid
Asociación para la Defensa de las Pensiones Públicas de Canarias
Asociación Pueblos Vivos Cuenca Asociación Sapiencia Asociación Taller Educación en Valores Alternativos (CALA)
Asociación Uyamaa
Assemblea 15M Sarrià-Sant Gervasi (Catalonia)
ATTAC España Avance Solidario Bicicletos Viajes
Bienvenidxs Refugiadxs Huesca Boycott, Divestment, Sanctions (BDS) Canarias Centro Social Tiritanas Comunal CGT - Confederación General del Trabajo Col.lectiu Agudells (Catalonia) Colectivo « Antifascistas Elsa Wolff » Colectivo « Pasaje Seguro Cantabria » Colectivo Noviolencia Comando Violeta - Colectivo Feminista de Cuenca Comisiones Obreras (CCOO) Comité de Solidaridad con la Causa Árabe Comité de Solidaridad con los Pueblos - Interpueblos Cantabria Comité Oscar Romero Comunidad Hispano Palestina en Sevilla Comunidad Santo Tomás de Aquino Confederación Intersindical Confederación Intersindical Galega (CIG) (Galicia) Coordinadora Estatal por la Defensa del Sistema Público de Pensiones - Córdoba
Cristianos de Base Dones x Dones Ecologistas en Acción ELA (Basque Country) Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte Feministas Usera Fridays for Future Spain Fundación Aequitas Fundacion Atabal Grupo Cristiano de Reflexión-Acción Grupo de Noviolencia Elaia Grupo de Reflexión y Formación Cristiana de Gerena (Sevilla) Huesca con Palestina Iniciativas de Cooperación Internacional para el Desarrollo - ICID Intersindical de Trabajadoras y Trabajadores de Aragón (ISTA) Intersindical Solidària (País Valencià) La Comuna - Asociación de presos y represaliados por la dictadura franquista
LAB sindikatua (Basque Country) Llegat Jaume Botey i Vallès (Catalonia) Lurgatz Talde Feminista (Basque Country) Madrid Solidaria con Palestina Madrileños por el Derecho a Decidir Médicos del Mundo Movimiento No Violencia Naturaca Novact
Observatori DESC (Catalonia) Organización Nacional para el Diálogo y la Participación - ONDA Plataforma « Alicante por la Paz » Plataforma Aturem la Guerra (Catalonia) Plataforma ciudadana « Stop Mare Mortum » Plataforma Ciudadana de Córdoba por la Defensa del Sistema Público de Pensiones
Plataforma Córdoba con Palestina Plataforma de Sanitari@s con Palestina Plataforma de Tenerife con Palestina Red de Solidaridad Popular de Jinámar Reds - Red de solidaridad para la transformación social (Catalonia) Respeto Animal Murcia Revista Alandar Revista La Mar de Onuba Revuelta Mujeres en la Iglesia Rubí Solidari (Catalonia) Rumbo a Gaza Saharacciones Tenerife (Canarian Islands) SETEM Catalunya (Catalonia) Sindicato de Admnistración Pública de CGT Alicante Sindicato de Trabajadoras y Trabajadores de la Administración de Castilla y León - STACYL
Sociedad Española de Profesorado y Plataforma de Filosofía (SEPFi) SUDS - Associació Internacional de Solidaritat i Cooperació (Catalonia) Women’s International League for Peace and Freedom Yayoflautas de Córdoba ZAMBRA Zehar-Errefuxiatuekin (Basque Country)

Finlande
Friends of the Earth Finland

France

ActionAid France AITEC Amis de la Terre France Amis de Sabeel France Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
Association France Palestine Solidarité (AFPS) Attac BDS France CADTM France CCFD-Terre Solidaire CGT CJACP Collectif Stop Mercosur
Confédération paysanne Culture de Palestine Fédération Artisans du Monde Fédération internationale pour les droits humains
Foodwatch France
Ligue des droits de l’Homme MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les peuples)
Nature et Solidarité Pax Christi France Plateforme des ONG françaises pour la Palestine Solidaires UDMF UJFP La Cimade Syndicat de l’éducation nationale SNES

Grèce

Naturefriends Greece
Greek Affiliate of International Physicians for the Prevention of Nuclear War (IPPNW)
Irlande

Afri (Action from Ireland) Centre for Global Education Christian Aid Ireland Comhlamh Trade Justice Cork Palestine Solidarity Campaign Financial Justice Ireland
Fracking Free Clare Friends of the Earth Ireland Ireland Palestine Mental Health Network Ireland-Palestine Solidarity Campaign Irish Congress of Trade Unions Irish Council for Civil Liberties
Not Here Not Anywhere Sadaka - The Ireland Palestine Alliance
Síolta Chroí STAND &amp ; Suas Educational Development

Irlande du Nord

Unison NI
Italie
NWRG

Luxembourg
Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient

Pays-Bas

Handel Anders ! coalitie
MiGreat Overijssel voor Palestina
PAX
Rotterdam Palestina Coalitie
SOMO
Stichting Groningen-Jabalya Transnational Institute (TNI)

Pologne
Polish Zero Waste Association

Portugal

Panteras Rosa - Frente de Combate à LesBiGayTransfobia
TROCA - Plataforma por um Comércio Internacional Justo

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