Dans cette guerre de grande ampleur, le personnel de santé joue un rôle essentiel dans la protection de la santé de la population ukrainienne. Une politique de santé efficace est impossible sans assurer des conditions de travail décentes au personnel médical, et en particulier aux infirmières, dont le travail a longtemps été sous-estimé.

L’article 4 de la Charte sociale européenne (révisée) garantit le droit à une rémunération équitable. Cela inclut le droit des travailleuses à une rémunération qui leur assure, ainsi qu’à leur famille, un niveau de vie adéquat. Afin de ramener les salaires des médecins à un niveau décent, le Cabinet des ministres de l’Ukraine a adopté la résolution n° 2 datée du 12 janvier 2022 (ci-après - résolution n° 2), qui fixe le salaire minimum des infirmières à 13 500 UAH pour 2022 [336 euros]. Un an plus tard, le Cabinet des ministres de l’Ukraine a adopté la résolution n° 28 datée du 13 janvier 2023, intitulée « Quelques questions relatives à la rémunération des employées des établissements de santé publics et municipaux » (résolution n° 28), qui fixe les mêmes niveaux de salaire, mais avec des exceptions importantes.

En particulier, dans les établissements de santé publics et municipaux qui ont obtenu une licence pour exercer la médecine, la rémunération minimale des spécialistes médicaux, pharmaceutiques et de la réadaptation, pour une norme de travail mensuelle (horaire) entièrement effectué, est fixée dans le fonds de rémunération à un niveau qui n’est pas inférieur au minimum :

20 000 UAH [497 euros] - pour les personnes occupant des postes médicaux dans des établissements de santé (à l’exception des internes), des postes de pharmaciens dans des établissements de santé (à l’exception des pharmaciens internes), des postes de professionnels de la santé dans des établissements de santé et des postes de professionnels ayant suivi une formation supérieure non médicale dans le domaine de la santé ;

13 500 UAH - pour les personnes occupant des postes dans des établissements de santé qui sont visés par les exigences de qualification pour les postes de spécialistes (à l’exception des internes et des pharmaciens-internes).

« Nos médecins, qui tiennent courageusement le front médical depuis près de six mois, devraient recevoir des salaires décents », ont déclaré l’an dernier les responsables du ministère ukrainien de la santé pour justifier la valeur du travail médical.

Les autorités ont indiqué que l’augmentation des salaires sera appliquée en 2023. Cependant, tous les travailleuses de la santé n’ont pas été touchés par cette amélioration : par exemple, les infirmières des établissements d’enseignement continuent de recevoir des salaires nettement inférieurs à ceux annoncés. En outre, les innovations dangereuses de la résolution n° 28 permettent de contourner les règles de rémunération du travail en réduisant les salaires au niveau minimum. Il n’est pas exclu que les infirmières soient contraintes de travailler à temps partiel, ce qui s’est généralisé dans certaines institutions. En outre, il existe un risque de non-paiement des heures supplémentaires pour les travailleuses de la santé en première ligne, en raison de la grande discrétion de la direction des institutions. Afin d’améliorer réellement le bien-être des infirmières en tant que principal maillon du personnel médical, les garanties suivantes devraient être inscrites dans la loi :

Élargir le champ d’application de la résolution n° 28 du 13.01.2023.

Cet acte législatif ne s’applique pas aux entités juridiques qui ne sont pas des établissements de santé, même si elles emploient des professionnels de la santé. Le personnel médical des établissements d’enseignement préscolaire et général, des pensions pour personnes handicapées et pour personnes âgées, des établissements de protection sociale pour personnes souffrant de troubles mentaux, etc. est resté en dehors du champ d’application de la résolution n° 28. L’année dernière, la question de l’égalisation de la rémunération pour certains de ces groupes d’employées (en particulier, pour le personnel médical des établissements d’enseignement) a été soulevée au niveau gouvernemental, mais n’a pas été résolue.

Le travail des infirmières dans ces institutions est difficile et important. Leur travail permet de veiller à la santé des citoyens ordinaires et de réduire la charge qui pèse sur les établissements de soins de santé. Par conséquent, ces travailleuses ne méritent pas de moins bonnes conditions de rémunération. Cela est conforme à la disposition de l’article 24 de la Constitution ukrainienne selon laquelle les citoyen·nes ont les mêmes droits et libertés constitutionnels et sont égaux devant la loi. Le fait de ne pas garantir les mêmes conditions de rémunération à des personnes occupant une position comparable constituerait une distinction injustifiée, c’est-à-dire une discrimination. Il est inacceptable de soutenir des obstacles artificiels qui privent ceux qui sauvent des vies du droit à un niveau de vie décent.

Selon l’article 1(b) de la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession), la discrimination est toute distinction, exclusion ou préférence qui a pour effet ou pour but de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Les États devraient abroger toute disposition légale incompatible avec les politiques d’égalité des chances. [...]

Interdire les réductions salariales incontrôlées.

Conformément à l’article 77, paragraphe 1, point g), de la loi ukrainienne « Principes de la législation ukrainienne sur les soins de santé », les employées médicaux et pharmaceutiques ont droit à une rémunération dans les établissements de santé publics et municipaux d’un montant non inférieur à celui fixé par le cabinet des ministres de l’Ukraine, y compris les garanties salariales minimales.

Le contenu de la résolution n° 2 était conforme à cette disposition. En revanche, les dispositions de la résolution n° 28 s’écartent des obligations assumées par l’État. Selon les alinéas 3 et 4 de la clause 1 de la résolution n° 28, l’État et les municipalités sont tenus de respecter leurs obligations. 3 - 4 de la clause 1 de la résolution n° 28 stipule que les établissements de santé de l’État et des municipalités, où les coûts de main-d’œuvre avec les charges à payer pour le mois en cours dépassent 85 % des fonds reçus dans le mois en cours, compte tenu des soldes accumulés, peuvent fixer le salaire minimum pour les spécialistes médicaux, pharmaceutiques et de réadaptation dans le cadre du fonds salarial disponible, mais dans un montant qui ne soit pas inférieur au salaire minimum légal (6 700 UAH 166 euros). Ainsi, lorsque le nouvel acte législatif a été adopté, le contenu et la portée des droits et libertés existants ont été réduits. En substance, les nouvelles règles violent la règle générale de l’article 97 du code du travail de l’Ukraine (le « code du travail ») interdisant aux employeurs de prendre unilatéralement des décisions sur la rémunération qui aggravent les conditions établies par la loi.

Les salariés ne disposent pas de recours efficaces contre les réductions de rémunération. Tout d’abord, les employeurs ne sont pas tenus de fournir des preuves financières que les coûts de main- d’œuvre ont dépassé certains seuils. Les hôpitaux ne disposent pas d’une « comptabilité ouverte », qui permettrait de suivre en ligne les données relatives aux recettes et aux dépenses des établissements médicaux sur une base quotidienne. Deuxièmement, le ministère ukrainien de l’économie estime que la fixation d’un salaire au moins égal au salaire minimum ne modifie pas les conditions de travail essentielles. Il s’ensuit que les employées n’ont même pas besoin d’être informés avec un ordre de modification des conditions de travail essentielles en vertu de l’article 32 du code du travail ukrainien, et qu’ils ne pourront donc pas contester un tel ordre.

Afin d’assurer la sécurité juridique et l’ordre des conditions de rémunération, il est nécessaire d’exclure du texte de la Résolution n° 28 les dispositions des alinéas 3 et 4 du paragraphe 1, qui prévoient le droit de l’employeur de fixer unilatéralement le salaire minimum en dessous du niveau fixé par l’alinéa 1 du paragraphe 1 de la présente Résolution.

Protéger les travailleuses contre le temps partiel.

La pratique de l’application des actes législatifs établissant un salaire garanti a révélé le problème du transfert des employées à temps partiel. Il n’est pas rare que les médecins-chefs résolvent le problème de la pénurie budgétaire au détriment de leur personnel. La valeur réelle de la résolution n° 28 est négligeable dans une situation où un chef d’entreprise peut contraindre ses subordonnés à passer au travail à temps partiel avec une réduction proportionnelle de la rémunération. Malheureusement, en raison des restrictions des droits des syndicats et des pouvoirs des inspecteurs du travail, cette pratique existe.

Après l’entrée en vigueur de la résolution n° 2, les travailleuses de la santé se sont plaints en masse d’être contraints de rédiger des demandes de travail à temps partiel, ce qui a été reconnu par le Service national du travail en 2022 (dans certains cas, l’étendue de leurs fonctions est restée la même). En outre, certains employées sont transférées à temps partiel à l’initiative de leur employeur.

Cette pratique est encouragée par les dispositions de la résolution n° 28, qui prévoit une rémunération proportionnelle en cas de travail à temps partiel ou à la semaine pour les travailleuses de la santé. Le ministère de la santé a qualifié à plusieurs reprises d’inacceptable le transfert du personnel médical vers le travail à temps partiel pour réaliser des économies, mais les appels lancés aux employeurs pour qu’ils s’abstiennent d’abuser de ce droit n’ont pas eu l’effet escompté. Il est donc nécessaire de mettre en place des garanties efficaces pour résoudre ce problème.

En particulier, afin d’éviter que les salariés ne soient contraints de passer au travail à temps partiel, il est nécessaire de limiter le nombre de salariés qui peuvent travailler dans de telles conditions dans la résolution n° 28. Nous proposons d’amender l’alinéa 2 du paragraphe 1 de la résolution n° 28 en ajoutant la phrase suivante : « Le nombre de salariés travaillant à temps partiel dans un établissement de santé ne peut excéder 10 % du nombre total de contrats de travail dans un établissement de santé . »

Le dépassement de ce seuil doit être considéré comme une « violation d’autres exigences de la législation du travail » au sens de l’alinéa 10, partie 2, article 265 du code du travail ukrainien. 10, partie 2, article 265 du code du travail ukrainien.

Éliminer la subjectivité dans la détermination du cercle des employées qui reçoivent des primes de « première ligne ».

Le 12.05.2023, le Cabinet des ministres a adopté la résolution n° 482 modifiant la résolution n° 28, obligeant ainsi à augmenter les salaires des travailleuses de la santé dans les zones de la ligne de front et dans les zones d’hostilités actives. Toutefois, comme le prévoit l’alinéa 5 du paragraphe 1 de la résolution n° 28, une condition pour payer aux travailleuses médicaux le salaire minimum majoré est que le prestataire de services médicaux approuve une liste d’employées qui exercent directement leurs fonctions et fournissent des soins médicaux spécialisés et d’urgence dans le lieu des services médicaux situé dans le territoire d’hostilités possibles ou actives. Une telle disposition peut renforcer la tendance des employeurs à être omnipotents au niveau local, car elle leur fournit un nouveau mécanisme d’influence sur leurs subordonnés. Cela n’est pas conforme aux principes du dialogue social.

Les formes et systèmes de rémunération, les normes de travail, les taux, les échelles tarifaires, les taux, les régimes salariaux, les conditions d’introduction et les montants des indemnités, des suppléments, des primes, des récompenses et autres paiements d’incitation, de compensation et de garantie sont établis par les entreprises, les institutions et les organisations dans le cadre d’une convention collective. Si aucune convention collective n’a été conclue dans une entreprise, une institution ou une organisation, l’employeur est tenu de se mettre d’accord sur ces questions avec l’organe élu de la principale organisation syndicale (représentant syndical) représentant les intérêts de la majorité des travailleuses, et en son absence - avec un autre organe autorisé à représenter le collectif de travail (article 97, paragraphe 2, du code du travail ukrainien).

Par conséquent, afin d’harmoniser le contenu de la résolution n° 28 avec les exigences fondamentales du Code du travail de l’Ukraine, il est nécessaire de reformuler l’alinéa 5 du paragraphe 1 de la résolution n° 28 dans la formulation suivante :

"Afin de mettre en œuvre les exigences de l’alinéa 1-1 de la présente clause, le prestataire de services médicaux, en accord préalable avec l’organe élu de l’organisation syndicale (représentant syndical) représentant les intérêts de la majorité des employées, et en cas d’absence de celui-ci - avec un autre organe autorisé à représenter le collectif de travail, approuve la liste pertinente des employées exerçant directement leurs fonctions et fournissant des soins médicaux spécialisés et d’urgence sur le lieu de prestation des services médicaux, qui est situé sur le territoire des hostilités possibles ou actives »

Il s’agit d’un pas concret vers la prévention de la corruption, du harcèlement moral et de l’arbitraire dans les relations entre les responsables des institutions médicales dans les zones de première ligne et les médecins.

La protection des travailleuses de la santé est un pas vers une société d’égalité des chances !

L’introduction des changements susmentionnés permettra de réaliser l’objectif déclaré par la résolution n° 28, à savoir préserver le potentiel de ressources humaines pour fournir des soins médicaux à la population. Ceci est vital face aux menaces extraordinaires posées par l’agression armée contre l’Ukraine et enverra un signal clair que l’Etat s’engage à rémunérer équitablement le travail utile à la société. Mais il est également nécessaire de le faire parce que cela permet de résoudre le problème encore non résolu de la main-d’œuvre féminine faiblement rémunérée, les femmes constituant la majorité du personnel infirmier.

Par conséquent, la garantie d’un salaire minimum adéquat pour les professionnels de la santé est un pas en avant vers l’élimination de l’inégalité entre les femmes et les hommes. En particulier, la recommandation n° 90 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale souligne la nécessité de réduire la différence entre les taux de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale. Il est regrettable que le règlement actuel reproduise des approches établies sous l’influence de stéréotypes de genre.

La question de la rémunération équitable dans le secteur des soins de santé est devenue encore plus urgente avec l’élaboration de la stratégie nationale du gouvernement pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes jusqu’en 2030. Selon le ministère de l’économie, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est de 18,6 % en Ukraine, contre 13 % dans l’Union européenne. La stratégie et son plan de mise en œuvre pour 2030 sont conçus pour s’attaquer aux principales causes de l’écart, notamment la ségrégation professionnelle et les stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes, en particulier lorsqu’il s’agit des professions « féminines et masculines » et des responsabilités familiales. « Les femmes constituent la majorité de nos médecins, éducateurs et travailleuses sociaux », déclare la première dame Olena Zelenska. En 2020, les femmes représenteront la grande majorité du personnel médical intermédiaire et subalterne, soit près de 147 000 femmes sur 152 000 personnes. Les approches en matière de rémunération qui résultent de la ségrégation des hommes et des femmes dans des postes différents sont inacceptables et contraires aux exigences de la convention n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (1951). L’aspect de genre spécifique du travail faiblement rémunéré ne peut être ignoré lorsque la proportion de femmes dans un groupe professionnel particulier atteint 80% et plus ! Par conséquent, les lacunes législatives qui permettent de priver les femmes travaillant comme infirmières d’un salaire décent devraient être immédiatement éliminées. Il ne faut pas oublier que le fonctionnement efficace de la sphère sociale et humanitaire exige également une rémunération décente pour le personnel du système de protection sociale. L’importance de ce secteur, qui reste dominé par les femmes, ne cesse de croître en temps de guerre.

Ainsi, la pratique de l’application de la résolution n° 28 a mis en évidence un certain nombre de problèmes qui ne permettent pas d’encourager les travailleuses de la santé à travailler de manière désintéressée, qui ne favorisent pas l’égalité des sexes et qui sont en contradiction avec l’idée de cohésion sociale. Nous pensons que les fonds nécessaires pour payer les travailleuses de la santé devraient être trouvés par la désoligarchisation, l’imposition progressive et la lutte contre la corruption.

Toutes ces mesures rapprochent l’Ukraine de la victoire et de la prospérité !

Le personnel médical de l’hôpital n° 7 de la ville de Kryvyi Rih affirme qu’il n’a pas été payé depuis près de cinq mois. Le personnel médical a fait appel au Service national de santé de l’Ukraine et a également envoyé une plainte collective au Département interrégional du Service national du travail. « Au début, nous avons eu des retards d’un mois ou deux, puis de trois, et maintenant nous sommes sans salaire depuis cinq mois. Nous n’avons pas reçu une partie de notre salaire en février, et nous ne l’avons pas reçu en totalité en mars et en avril. Nous avons reçu une avance pour le mois de mai et nous sommes aujourd’hui le 23 juin, mais nous n’avons toujours rien reçu pour ce mois-ci », explique Valeria. Les arriérés de salaires s’élèvent à plus de 20 millions d’UAH (498 000 euros). Selon un médecin, une réunion a eu lieu avec le personnel médical et l’administration de l’hôpital. La direction a déclaré que l’hôpital était en difficulté, que le personnel médical pouvait être licencié, que les médecins ne travaillaient pas bien et qu’une guerre était en cours. Elle a insisté sur le fait que le personnel devait être patient et qu’il serait payé plus tard. Lors de la dernière réunion, la direction a dit aux employé·es que : « Il n’y a pas de fonds maintenant, donc nous vous paierons autant que possible jusqu’au premier juillet 2024 ».

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Be Like Nina

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