Le Collectif Palestine Vaincra (CPV) a décidé de contester sa dissolution devant le Conseil d’Etat. La première étape, celle d’un référé demandant la suspension de l’application du décret, fera l’objet d’une audience ce mardi 26 avril. L’AFPS, comme d’autres organisations, a répondu positivement aux demandes de soutien du CPV, même si elle n’en partage pas toutes les options et styles d’action, et a déposé dans ce sens un « mémoire en intervention volontaire » auprès du Conseil d’État.
Par ce mémoire, l’AFPS conteste avec la plus grande vigueur le décret de dissolution du CPV et les attendus qui voudraient le justifier.
Il est inacceptable et particulièrement inquiétant que le gouvernement puisse dissoudre une organisation sur la base de prises de positions comme l’appel au boycott de produits israéliens (qui ressort de la liberté d’expression conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme de juin 2020), le droit au retour des réfugiés palestiniens (droit régulièrement rappelé par l’ONU), la demande de libération de prisonniers politiques palestiniens ou la demande de libération et d’expulsion du territoire français de Georges Ibrahim Abdallah.
Le soutien à un parti politique désigné comme « terroriste » par la puissance occupante ne saurait être reproché à aucune organisation. Nous revendiquons aussi le droit, comme l’a fait le CPV, de dénoncer le maintien par l’Union européenne du classement de partis politiques palestiniens sur une liste d’organisations terroristes, alors même qu’elle a supervisé les élections de 2006 auxquelles ces partis participaient.
Il est tout aussi inacceptable et inquiétant que le gouvernement puisse faire état, à l’appui de cette dissolution, de prises de position contre l’idéologie sioniste ou dénonçant le régime d’apartheid imposé par l’État d’Israël contre le peuple palestinien dans son ensemble. Rappelons que ce régime d’apartheid est dénoncé par de très grandes organisations de défense des droits de l’Homme comme Amnesty International ou Human Rights Watch.
Il est enfin particulièrement inquiétant pour l’ensemble des libertés associatives que le gouvernement puisse arguer d’une modération qu’il juge insuffisante des commentaires sur les réseaux sociaux pour dissoudre une organisation. Il y a, en France, des lois qui permettent de traiter les questions de publication et de presse de manière contradictoire devant les tribunaux. Le recours à la dissolution pour de tels motifs est particulièrement grave. Le gouvernement s’appuie pour le faire sur une interprétation très discutable de la loi « confortant les principes de la République » du 24 août 2021, confirmant ainsi les pires craintes de l’ensemble du mouvement associatif sur les conséquences de cette loi.
Au moment où s’ouvre une nouvelle mandature du président de la République, il sera particulièrement important que le Conseil d’État suspende puis rejette les décrets de dissolution pris par le gouvernement. Il marquera ainsi les limites des dissolutions administratives et la nécessaire protection, en France, de la liberté d’opinion et des libertés associatives.
Le Bureau national de l’AFPS
le 25 avril 2022