le 15 novembre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats adopte à l’unanimité une motion intitulée « Droit de l’adoption – mêmes chances pour toutes les familles ». Cette motion fait suite à la pétition de l’association Familles arc-en-ciel signée par près de 20 000 personnes et déposée en juin 2011. Elle demande que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l’adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l’enfant. Cela impliquerait des modifications de la Loi sur le Partenariat enregistré (LPart.), adoptée en 2005 avec 58 % de oui. En effet, l’article 28 de la LPart. stipule que les couples homosexuels ne sont pas autorisés à adopter. La motion sera discutée le 14 mars 2012 au plénum du Conseil des Etats. Si elle est approuvée, elle devra également recevoir l’aval du Conseil national. Les conseiller·ère·s nationaux·ales risquent d’être difficiles à convaincre. Ils·elles ont déjà refusé d’entrer en matière sur la pétition « Mêmes chances pour toutes les familles » en septembre 2011. Une autre motion, plus restrictive, doit également être traitée en mars. La motion Mario Fehr (PS) propose de donner la possibilité aux couples homosexuels d’adopter l’enfant de son ou sa partenaire.

Le Conseil fédéral appelle à rejeter la motion « Droit de l’adoption – mêmes chances pour toutes les familles », mais s’exprime pour la première fois en faveur de l’adoption par le·la conjoint·e des enfants nés d’une relation antérieure ou précédemment adoptés par une personne seule. Une partie des enfants qui vivent dans une famille arc-en-ciel, c’est-à-dire avec au minimum un parent homosexuel, bisexuel ou transgenre, bénéficieraient enfin des mêmes droits que les enfants de couples mariés. La LPart. resterait cependant inchangée, selon l’argument fallacieux qu’elle aurait été acceptée en votation uniquement grâce à l’article sur l’interdiction d’adopter. Bien que cette proposition reste très (trop) restrictive, on peut noter une légère amélioration. En effet, en 2008, le Conseil fédéral n’était pas entré en matière sur l’interpellation de Mario Fehr (PS) sur la levée de l’interdiction d’adopter faite aux personnes homosexuelles et avait justifié en partie sa réponse sur la soi-disant nécessité pour les enfants d’avoir deux parents de sexes différents, alors qu’une personne seule a la possibilité d’adopter.

Deux parents de mêmes sexes ? : discrimination annoncée

Le Conseil fédéral justifie son rejet de la motion de la Commission des affaires juridiques selon l’argument que l’opinion public ne serait pas encore prête à accepter l’adoption par des couples de même sexe. Pourtant, selon un sondage commandité par LOS et Pink Cross, en 2010, 53 % des Suisses n’y sont pas opposés. De plus, selon toutes les études disponibles, le fait de grandir dans une famille homosexuelle n’a aucune incidence négative sur le développement personnel, scolaire et professionnel de l’enfant. Il n’y a donc aucun argument empirique valable qui pousserait à refuser l’adoption par des homosexuel·le·s. Enfin, il est important de rappeler que l’adoption n’est pas seulement un geste symbolique, elle s’accompagne également d’une protection juridique, comme le devoir d’assistance et d’entretien, le droit de visite, le droit de garde, le droit d’héritage etc. dont ne bénéficient pas les 6 000 à 30 000 enfants qui vivent au sein d’une famille arc-en-ciel.

L’interdiction d’adopter ainsi que ses restrictions pour les personnes qui vivent en partenariat enregistré sont purement et simplement une discrimination basée sur l’orientation sexuelle. Cette différence de traitement entre couples homosexuels et hétérosexuels est incompatible avec les droits humains, ainsi qu’avec l’article 8 al. 2 de la Constitution. Il est donc peu compréhensible que le Conseil fédéral cherche à restreindre la portée de la motion « Droit de l’adoption – mêmes chances pour toutes les familles ». La possibilité d’adopter les enfants du partenaire représente certes une avancée par rapport à la situation actuelle, mais tant que les couples homosexuels, ainsi que les autres formes alternatives de ménage, ne pourront pas adopter au même titre que les couples hétérosexuels, ils seront victimes de discrimination.

Nora Köhler