M^me Ursula van der Leyen
Présidente de la Commission européenne
Bruxelles, Belgique

Madame la Présidente,

Nous, les organisations de défense des droits humains, syndicats et groupes de la société civile signataires, appelons la Commission européenne à prendre des mesures pour interdire tout commerce et toute activité économique entre l’UE et les colonies israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé (TPO), y compris à Jérusalem-Est. Une telle action est essentielle pour garantir que l’UE et ses États membres respectent leurs obligations en vertu du droit international.

Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique [https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240719-adv-01-00-en.pdf.]] affirmant que les États ne doivent pas reconnaître, aider ou soutenir une situation illégale découlant de l’occupation par Israël du territoire palestinien. La Cour a clairement indiqué que tous les États ont l’obligation de « de ne pas entretenir, en ce qui concerne le [TPO] ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » et de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le [TPO] ».

La politique actuelle de l’UE, qui consiste à faire la distinction entre les biens produits en Israël de ceux issus des colonies, ne respecte pas ces obligations. Bien que cette différenciation permette de ne pas accorder de conditions commerciales préférentielles aux produits des colonies, elle permet néanmoins à ces produits d’entrer sur le marché de l’UE. Cela contrevient aux obligations du droit international humanitaire et à celles définies par la CIJ, qui exigent une interdiction totale des échanges et des relations commerciales avec les colonies israéliennes illégales.

En commerçant avec ces colonies, l’UE, ses États membres et les entreprises européennes ne violent pas seulement leurs propres obligations légales, ils contribuent également aux violations graves et systémiques des droits humains et aux autres violations du droit international qui sous-tendent l’entreprise de colonisation. L’avis de la CIJ détaille ces violations et conclut que les législations et politiques d’Israël constituent une violation de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid.

Les États membres de l’UE ont à plusieurs reprises unanimement condamné les colonies israéliennes comme étant illégales au regard du droit international et comme un obstacle significatif à la réalisation d’une solution fondée sur la coexistence de deux États. [1] Ces déclarations ont souvent souligné que l’entreprise coloniale donne lieu de graves abus, notamment des expulsions forcées, des démolitions d’infrastructures civiles (visant souvent des projets financés par l’UE), des confiscations de terres, des transferts forcés et une violence généralisée perpétrée par des colons soutenus par l’État et les forces israéliennes. Ces abus ont été jugés si graves par les États membres de l’UE qu’ils ont surmonté leurs divisions profondes et imposé des sanctions ciblées à un nombre limité de colons et d’entités affiliées aux colonies.

Cependant, malgré le consensus européen sur l’illégalité des colonies et leur lien avec de graves abus, l’UE continue de commercer et d’entretenir des relations d’affaires avec ces colonies, contribuant ainsi à la perpétuation des graves violations des droits humains et du droit international, qui sont inextricablement liées au développement et à l’expansion des colonies.

Compte tenu de l’impérieuse nécessité de se conformer au droit international et de mettre un terme à la contribution de l’UE, de ses États membres et de ses entreprises aux graves abus commis par Israël, nous demandons à la Commission européenne de prendre immédiatement les mesures suivantes :

• 1. Introduire une législation interdisant le commerce et les investissements dans les colonies : Proposer des actes législatifs interdisant toutes les importations et exportations de biens et services provenant des colonies israéliennes illégales dans les TPO ainsi que les investissements qui y sont réalisés. Nous notons, à cet égard, que la Commission est habilitée à proposer une interdiction du commerce avec les colonies en vertu de la politique commerciale commune, comme elle l’a reconnu ; [2] et

• 2. Publier un avis aux entreprises : Dans l’attente de l’adoption d’une telle législation, publier un document consultatif décourageant les entreprises européennes de mener des activités bénéficiant aux colonies israéliennes. Ce document devrait être plus incitatif que le document consultatif existant de l’UE [3] afin de décourager tout commerce avec les colonies (comme l’a fait la Norvège [4]) et toute collaboration avec les banques et entreprises israéliennes opérant dans ces colonies illégales. Et ce, en raison du risque significatif de contribuer à de graves violations des droits humains et du droit international, et de garantir que l’ensemble de la chaîne de valeur relève du champ d’application de la législation.
Nous vous remercions par avance pour votre prompt retour et espérons que la Commission européenne prendra rapidement les mesures nécessaires pour se conformer au droit international et mettre fin à la complicité dans les abus.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.

163 signatures

11.11.11
A Plataforma Unitária de Solidariedade com a Palestina (PUSP)
Academics for Palestine - Ireland
ACT Alliance EU
Act Church of Sweden
ActionAid Denmark
ActionAid France
ActionAid International
ActionAid Italy
ACV-CSC Belgium
Anti-Zionst Jewish Alliance in Belgium (AJAB)
Al Mezan Center for Human Rights
Al-Haq
Al-Haq Europe
Amis de Sabeel France
Amnesty International
Anti-Racist Forum ry
AOI ETS
ARCI
Association Belgo-Palestinienne WB
Association Culture et Paix (ACP)
Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
Association France Palestine Solidarité
Assopace Palestina
Belgian Academics and Artists for Palestine/Belgian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel (BA4P/BACBI)
BePax
Broederlijk Delen
Business and Human Rights Resource Centre
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
Campagna Ponti e Non Muri - Pax Christi Italia
Caritas Europa
CCFD-Terre Solidaire
CEDETIM
Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
Confederação Geral dos Trabalhadores Portugueses - Intersindical Nacional (CGTP-IN)
Child Rights International Network (CRIN)
Chrétiens de la Méditerranée
Christian Aid Ireland
CIDSE
CNCD-11.11.11
CNE CSC Belgium
Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO)
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)
Conselho Português para a Paz e Cooperação
COSTRUTTORI DI PACE
CRID
CULTURE DE PALESTINE
Danish Muslim Aid
De-Colonizer
Defence for Children International
DIAKONIA (Sweden)
Društvo OV-CA
Dutch Scholars for Palestine
Een Andere Joodse Stem (Another Jewish Voice, Belgium)
EinStaat – Konfliktzonen Kunst & Denkkollektive - OneState Embassy Art collective
Ekō
Entraide et Fraternité
Eurocadres
EuroMed Rights
European Coordination of Committees and Associations for Palestine - ECCP
European Legal Support Center
European Middle East Project (EuMEP)
European Trade Union Network for Justice in Palestine
Fackförbundet ST
Fédération Artisans du Monde
Fem-R ry
FGTB-ABVV
Finnish Development NGOs - Fingo
Finnish Refugee Advice Centre
Finnish Women´s Association Unioni (Naisasialiitto Unioni ry)
Finnwatch ry
FLC CGIL
Forum Ziviler Friedensdienst e.V.
France Amérique latine FAL
GLAN | Global Legal Action Network
GREI 250
Helsinki Pride Community
Human Rights Watch
Humanitas - Centre for Global Learning and Cooperation
HuSoMe
INTAL
International Federation for Human Rights (FIDH)
International Media Support
International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT)
Intersindical Valenciana
Ireland-Palestine Solidarity Campaign
ISCOD SINDICALISTAS SIN FRONTERAS
Istituto Italiano di Ricerca per la Pace – Corpi Civili di Pace
Jeunes FGTB
Judeus pela Paz e Justiça
Kommunal, Swedish Municipal Worker’s Union
La Cimade
medico international
Mladí zelení, z.s.
Mondiaal FNV
Movimento pelos Direitos do Povo Palestino e pela Paz no Médio Oriente - MPPM
MUNDUBAT
Ne naším jménem ! - Za spravedlivý mír na Blízkém východě
Netzwerk Ökumenisches Begleitprogramm in Palästina und Israel in Deutschland e.V
No Name Kitchen
Nuorten mielenterveysseura - Yeesi ry
Olof Palmes Internationella Center
Organizacija za participatorno družbo
Oxfam
OZ Prirodzene
Palestina Solidariteit vzw
Palestina.lt
PAX
Pax Christi Diözesanverband München und Freising
Pax Christi Dt. Sektion e.V.
Pax Christi Flanders
Pax Christi International
Pax Christi Italia
Paz con Dignidad
Peace Institute, Ljubljana
PIC - Legal Center for the Protection of Human Rights and the Environment
Plan International
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
PROJA Institut
Proti dehumanizaci
Red Universitaria por Palestina (RUxP), ES.
REF- Réseau Euromed France
Réseau Euromed France
RESEAU FEMINISTE « RUPTURES » FRANCE
ResQ - People Saving People
Rete Italiana Pace e Disarmo
Rete Ricerca e Universita’ per la Palestina, Italy
Sadaka-the Ireland Palestine Alliance
Saplinq, o.z.
Seta LGBTQI+ Rights Finland
Sindicato Andaluz de Trabajadores (SAT)
Sindikat Mladi plus (Trade Union Youth Plus)
Slovene Philanthropy
SOLIDAR
SOUTIEN BELGE OUTRE-FRONTIERES - SB OVERSEAS
Stichting Kifaia
Sumud - the Finnish Palestine Network
Swedish Peace and Arbitration Society
The Finnish League for Human Rights
The Kvinna till Kvinna Foundation
The National Council of Women of Finland
The Rights Forum
Trans ry / Trans Association
UGT
Umanotera
Un Ponte Per (NGO)
Union des Progressistes Juifs de Belgique (UPJB)
Union syndicale Solidaires (France)
United Against Inhumanity (UAI)
UnPontePer
Vida Justa
Viva Salud
Vrede vzw (Belgium)
Vredesactie
VSS FF UL (Visokošolski sindikat Slovenije) - sindikalna celica Filozofske fakultete v Ljubljani
Weltfriedensdienst e.V.
World Organisation Against Torture (OMCT)
ZASUK - sindikat za ustvarjalnost in kulturo
Zavod Tri / Three Institute
Zavod za podporo civilnodružbenih iniciativ in multikulturno sodelovanje Pekarna Magdalenske mreže Maribor