à Li Zhanshu
Président du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire (NPCSC)
Copie :
Président de la Commission des affaires législatives du NPCSC (全国人大常委法制工作委員會)
Membres de la Commission de la loi fondamentale (Basic Law) de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (HKSAR) (香港特別行政區基本法委員會)
Cher président Li,
Nous vous écrivons pour vous faire part de nos graves préoccupations concernant l’adoption récente par l’Assemblée populaire nationale (NPC) de Chine d’une décision formelle visant à appliquer directement à Hong Kong la législation sur la sécurité nationale. Nous demandons instamment au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (NPCSC) de rejeter cette législation.
Bien qu’aucun détail du contenu de la loi n’ait été rendu public, la décision - ainsi que les récents commentaires de responsables chinois et de Hong Kong - laissent penser que celle-ci menacera les droits et libertés fondamentales des habitant.es de Hong Kong. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’impact de cette loi sur Hong Kong, et notamment sa très active société civile.
Selon la décision de l’Assemblée populaire nationale (NPC), la loi permettrait d’interdire les actes de « séparatisme, subversion et terrorisme » ainsi que les actes« d’ingérence » dans les affaires de Hong Kong", des termes vagues qui peuvent englober toute critique du pouvoir en place et être utilisés contre des personnes exerçant et défendant pacifiquement les droits de l’Homme.
Tam Yiu-chung, membre du Comité permanent, a déjà suggéré que celles et ceux qui s’opposent à la législation sur la sécurité nationale soient destitué.es du Conseil législatif de Hong Kong (LegCo). La directrice adjointe du Comité permanent de la loi fondamentale de Hong Kong, Elsie Leung, « n’a pas exclu » que la loi puisse même être rétroactive.
Ces dispositions sont contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), qui a une portée contraignante pour Hong Kong.
La loi de la République populaire de Chine définit la « sécurité nationale » de manière si large que des militant.es pacifiques, des avocat.es des droits de l’Homme, des universitaires, des membres de minorités ethniques, des journalistes et des net-citoyen.nes sont détenu.es, inculpé.es et emprisonné.es pendant des années - parfois à vie - pour des crimes définis de façon vague tels que « subversion », « incitation à la subversion », « séparatisme » et « divulgation de secrets d’État ».
La répression des « ingérences étrangères » prévue par la loi est un autre terme vague qui pourrait s’appliquer à tout groupe ou individu perçu comme coopérant avec des partenaires extérieurs à Hong Kong.
En fait, le pouvoir central et celui de Hong Kong ainsi que divers responsables ont déjà soutenu que des organisations non gouvernementales (ONG) et des militant.es sont guidé.es par des « forces étrangères » et que leurs activités pacifiques - y compris participer à des manifestations, recevoir des dons et critiquer le gouvernement - constituent une « intervention étrangère ».
Les normes internationales en matière de droits de l’Homme, telles que celles figurant dans les principes de Johannesburg et de Siracusa, stipulent que la « sécurité nationale » ne peut être invoquée pour justifier des restrictions aux droits et libertés, sauf pour protéger l’existence ou l’intégrité territoriale d’un État contre le recours ou la menace de recourir à la force.
Un État ne peut pas invoquer la sécurité nationale pour imposer des restrictions aux droits afin de prévenir des menaces simplement locales ou relativement isolées à l’ordre public.
Un État ne doit pas invoquer la sécurité nationale pour justifier des mesures visant à réprimer l’opposition aux violations des droits de l’Homme ou perpétrer des pratiques répressives contre sa population.
Le texte de toute loi relative à la sécurité nationale doit être libre d’accès, sans ambiguïté et formulé de manière stricte et précise afin de permettre aux individus de prévoir si un acte donné est illégal ou pas. Un État doit également prévoir des garanties adéquates et des moyens de recours efficaces contre les abus.
Sans l’obligation de se conformer au droit international en matière de droits de l’Homme, les formulations vagues du projet de loi rendent possible des abus d’autorité permettant de réprimer un large éventail de droits et de libertés.
La loi sur la sécurité nationale, telle que proposée dans la décision de l’Assemblée populaire nationale (NPC) semble contenir des questions figurant dans l’article 23 de la Loi fondamentale.
Selon ses observations finales en 2013, le Comité des droits de l’Homme des Nations unies a recommandé au gouvernement de Hong Kong de veiller à ce que toute nouvelle législation au titre de l’article 23 de la Loi fondamentale soit « pleinement conforme » aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR).
Le 23 avril 2020, six rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont fait part au gouvernement de Hong Kong de leurs préoccupations relatives à ses définitions trop larges et imprécises des actes de terrorisme, qui pourraient entraîner des violations involontaires des droits de l’Homme.
Les rapporteurs spéciaux ont mis en garde contre la caractérisation vague des manifestations et actes collectifs de rassemblement comme du « terrorisme » ou des « menaces à la sécurité nationale », critiquant la norme juridique nationale en vigueur comme s’éloignant des orientations fondamentales figurant dans les traités internationaux concernant le terrorisme, ainsi que la résolution 1566 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le ciblage des civils.
La décision de l’Assemblée populaire nationale (NPC) d’insérer directement la législation relative à la sécurité nationale dans l’annexe III de la Loi fondamentale soulève de graves inquiétudes quant à la protection des droits de l’Homme. L’arrangement constitutionnel « un pays, deux systèmes » de Hong Kong signifie que les lois nationales de la Chine ne s’appliquent normalement pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Alors que l’article 18 de la Loi fondamentale (Basic Law) permet l’application de certaines lois nationales via l’annexe III, les lois doivent faire l’objet d’un vote du Conseil législatif ou d’une promulgation. Le projet de loi sera introduit à Hong Kong par le biais d’une promulgation et sans processus législatif, en contournant le contrôle populaire par le biais du Conseil législatif et d’une consultation publique significative.
La décision de l’Assemblée populaire nationale (NPC) soulève également des inquiétudes car l’article 18 de la Loi fondamentale (Basic Law) stipule qu’une telle insertion de la législation nationale chinoise dans l’annexe III « se limitera à celles relatives à la défense et aux affaires étrangères ainsi qu’à d’autres questions ne relevant pas des limites de l’autonomie de la Région ».
En vertu de la Loi fondamentale et du traité bilatéral entre le Royaume-Uni et la Chine au moment du transfert de souveraineté de Hong Kong, Hong Kong dispose d’un « niveau élevé d’autonomie ».
Le gouvernement de Hong Kong dispose de pouvoirs autonomes pour gérer les affaires de Hong Kong, à l’exception de la défense et des affaires étrangères. L’article 23 de la Loi fondamentale habilite le gouvernement de Hong Kong à « promulguer des lois de son propre chef » pour interdire les actes subversifs.
La décision de l’Assemblée populaire nationale (NPC) stipule également que la loi permettra au gouvernement central de mettre en place des institutions « pertinentes » pour protéger la « sécurité nationale » à Hong Kong en cas de besoin.
Bien qu’il y ait peu de détails, cela pourrait signifier la création d’organismes intervenant à Hong Kong et dépendant du ministère de la sécurité d’État et le Bureau de la sécurité nationale du ministère de la sécurité publique. Ces structures sont connues depuis longtemps pour leurs graves violations des droits en Chine, notamment la détention arbitraire et la torture de militant.es et de membres d’organisations non gouvernementales.
Le ministère de la sécurité publique a déclaré qu’il apporterait un « soutien » à la police de Hong Kong pour les questions de sécurité nationale, sans donner de détails.
Cet arrangement soulève des questions quant à sa conformité avec l’article 22, paragraphe 1, de la Loi fondamentale (Basic Law). Celle-ci prévoit qu’aucun ministère du gouvernement central ne peut s’immiscer dans les affaires de la Région administrative spéciale de Hong Kong qui s’administre seule conformément à la Loi fondamentale.
Actuellement, sur le continent, il n’existe en pratique aucun contrôle institutionnel des agences de sécurité nationale, ni aucun mécanisme efficace pour leur demander des comptes sur leurs violations systématiques des droits de l’Homme. Permettre à ces agences d’opérer à Hong Kong ou faire en sorte que des agences similaires soient mises en place par le gouvernement de Hong Kong constitue une menace imminente non seulement pour les défenseurs/euses des droits de l’Homme, les médias indépendants et les dissident.es, mais plus fondamentalement pour toute la population de Hong Kong.
La décision de l’Assemblée populaire nationale (NPC) prévoit également que « les organes administratifs, législatifs et judiciaires de la Région autonome de Hong Kong doivent, conformément aux lois et règlements pertinents, prévenir, faire cesser et punir efficacement les actes mettant en danger la sécurité nationale ».
Le système judiciaire de Hong Kong a déjà connu une intensification des pressions dans les affaires « sensibles », cette orientation peut effectivement porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui est la pierre angulaire de l’État de droit à Hong Kong.
Alors que les tribunaux de Hong Kong sont depuis longtemps considérés comme indépendants et agissant avec professionnalisme, la secrétaire à la justice de Hong Kong, Teresa Cheng, a déclaré qu’un « tribunal spécial » distinct pourrait être créé pour traiter ces affaires de sécurité nationale afin « d’aider le pouvoir judiciaire à naviguer sur des territoires inexplorés ».
Nous craignons que que de tels avis signifient que les suspects ne bénéficieraient pas des mêmes droits à un procès équitable que ceux existants dans le reste du système judiciaire de Hong Kong.
En Chine continentale, les suspects dans les procès pour atteinte à la sécurité nationale sont régulièrement privés des droits procéduraux accordés aux suspects ordinaires, notamment l’accès à l’avocat de leur choix et le droit à une audience publique.
Si Mme Teresa Cheng a déclaré que les audiences relatives à la sécurité nationale devraient « généralement » être ouvertes au public, elle a également déclaré que les juges pourraient « parfois » refuser aux suspects une audience publique.
Regina Ip Lau Suk-yee, membre du Conseil exécutif, a en outre suggéré qu’il ne serait pas « approprié » que des jurys existent lors de ces procès.
Nous demandons instamment au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (NPCSC) d’abandonner les plans visant à introduire une législation de sécurité nationale pour Hong Kong
En effet, ce que l’on sait actuellement du projet de loi, ainsi que les expériences concernant les lois de sécurité nationale en Chine continentale indiquent fortement que ni la loi, ni son application, ne seraient conformes au droit et aux normes internationales en matière de droits de l’Homme.
Nous attendons votre réponse avec impatience et vous serions reconnaissants de nous faire part de vos réponses concernant ce sujet.
Signataires :
2047 HK Monitor
Amnesty International
Article 19
Asia Monitor Resource Centre
Australia Hong Kong Link
Baptist Oi Kwan Social Service - Fellow Workers Social Action Concern Group
Beyond the Boundary-Knowing and Concerns Intersex
Borderless Movement
Brisbane International Student Solidarity with Hong Kong
Canadian Friends of Hong Kong
Canberra Hong Kong Concern Group
China Criticism Society of Denmark
China Labour Bulletin
Chinese Human Rights Defenders
Chinese Human Rights Lawyers Concern Group
Christian Social Workers
Christians for Hong Kong Society
Citizen Power Initiatives for China
Citizens’ Radio
Civil Human Rights Front
Civil Rights Observer
Civil Society Development Resources Center
Covenants Watch
Equality Project
Forthright Caucus
Forum Worlds of Labour / Forum Arbeitswelten e.V.
Freedom House
Friends of Conscience
General communication worker union
Grassroot Cultural Centre
Hong Kong Affairs Association of Berkeley
Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China
Hong Kong Christian Fellowship of Social Concern
Hong Kong Christian Institute
Hong Kong Committee in Norway
Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU)
Hong Kong Forum, Los Angeles
Hong Kong Human Rights Monitor
Hong Kong Sheng Kung Hui Welfare Council Workers Trade Union
Hong Kong Unison Limited
Human Rights in China
Human Rights Network for Tibet and Taiwan
Human Rights Watch
Humanitarian China
International Bar Association’s Human Rights Institute
International Human Rights Council – Hong Kong
International Service for Human Rights
Justice and Peace Commission of the HK Catholic Diocese
Kwai Chung Estate Christian Basic Community
Labour Education and Service Network (LESN)
McMaster Stands With HK
Netherlands for Hong Kong
New School for Democracy
New Yorkers Supporting Hong Kong
Northern California Hong Kong Club
One Body in Christ
Open Data Hong Kong
Planet Ally
Power for Democracy
Progressive Lawyers Group
Queer Theology Academy
Rainbow Action
Reclaiming Social Work Movement
Reporters Without Borders
Retail, Commerce and Clothing Industries General Union
Right of Abode University
Scholars’ Alliance for Academic Freedom
Sheng Kung Hui Lady MacLehose Centre Staff Social Movement Concern Group
Sounds of the Silenced
SRACP Staffs Union
Taiwan Alliance to End the Death Penalty
Taiwan Association for Human Rights
Taiwan East Turkestan Association
The Academic Staff Association of The Education University of Hong Kong
The Association for the Advancement of Feminism
The Hong Kong Society for Asylum-seekers and refugees
The Norwegian Taiwanese Friendship Association
The Norwegian Tibet Committee
The Rights Practice
Torontonian HongKongers Action Group
TWGHs Staff Social Movement Concern Group
United Nations ECOSOC NGO International Career Support Association
Uyghur Human Rights Project
Vancouver Society in Support of Democratic Movement
Worker Empowerment (WE)
World Uyghur Congress
Traduction depuis l’anglais par l’Union syndicale Solidaires, ni relue ni validée par les signataires.
反對「香港區國安法」聯署
中國北京市西城區人大會堂西路 郵遞區號 : 100031
全國人民代表大會常務委員會委員長
栗戰書
副本抄送︰
全國人大常委法制工作委員會
香港特別行政區基本法委員會
致中華人民共和國全國人民代表大會的公開信
敦促放棄在香港引入國家安全立法
栗委員長︰
我們對中華人民共和國全國人民代表大會(下稱︰全國人大)最近通過《建立健全香港特別行政區維護國家安全的法律制度和執行機制的決定》(下稱︰《決定》),計劃直接為香港訂立國家安全立法(下稱︰《法例》)表達嚴重關切。我們敦促全國人民代表大會常務委員會(下稱︰人大常委會)摒棄該項立法。
儘管《法例》的詳細條文尚未公佈,但該《決定》以及京港兩地官員最近的評論均意味《法例》將威脅香港人的基本權利和自由。我們尤其關注它對香港公民社會的影響。
根據《決定》,預計《法例》將禁止「分裂」、「顛覆」、「恐怖主義」和「外國和境外勢力干預香港事務」的活動。然而上述「罪行」的定義含糊不清,當中可以包括對政府的任何批評,並可用以打壓人民和平行使和捍衛人權的權利。人大常委會成員譚耀宗曾經建議,反對國家安全立法人士應被取消香港立法會的議員資格。香港基本法委員會副主任梁愛詩則表示不排除《法例》具追溯力。這些對權利的限制,違反了對香港具有約束力的《公民權利和政治權利國際公約》中的規定。
在中國法律裏,「國家安全」這個概念具有極為廣泛而模糊的覆蓋面,導致不少和平行動者、人權律師、學者、少數民族、新聞工作者和網民,因諸如「顛覆」、「煽動顛覆」、「分裂國家」和「洩露國家機密」等模糊不清的罪行而被拘留、檢控和監禁多年、以至終身。此外,「外國和境外勢力干預」是《法例》中另一含糊的概念,與香港以外地區有交往的任何團體或個人都可能因此而身陷囹圄。事實上,中央政府和香港政府及官員已宣稱非政府組織和行動者的和平活動(包括參加示威、接受捐贈和批評政府)受「境外勢力」領導,構成「外國和境外勢力干預香港事務」。
《約翰內斯堡原則》和《錫拉庫扎原則》等國際人權標準規定,除非國家的存在或領土完整受到實際的武力攻擊或武力的威嚇,否則不得援引「國家安全」作為限制權利和自由的理據。如果只受到局部或相對孤立的違法亂紀的威脅,一個國家不能以國家安全為由限制權利。一個國家亦不得以國家安全為由採取違反人權的措施打壓異見者,或對人民施加鎮壓手段。任何國家若要訂立國家安全法,必須符合易於周知、明確、狹義、精確的準則,以及讓個人能夠精準地預視某一特定行為是否違法。針對濫用的問題,國家還必須提供充分的保障和有效的補救措施。擬議中的《法例》並無明確要求必須遵守國際人權法的準則,令含糊不清的條款容易被當局濫用,藉以廣泛打壓各種權利和自由。
全國人大決定中就香港而提出的國家安全立法,似乎已涵蓋《基本法》第二十三條所涵蓋的事項。聯合國人權事務委員會在2013年的《結論性意見》中建議香港政府須確保《基本法》第二十三條下的任何新立法「完全符合」《公民權利和政治權利國際公約》的規定。
2020年4月23日,六名聯合國特別報告員就香港政府對恐怖主義行為的定義過於廣泛和不精確表示擔憂,認為可能導致履行國際公約意圖以外的侵犯人權行為。特別報告員警告不要將抗議活動和集會行為籠統地歸類為「恐怖主義」或「國家安全威脅」,並批評當前的香港法律標準偏離了有關恐怖主義的國際條約和聯合國安全理事會關於恐怖主義行為對國際和平與安全的威脅的第1566號決議。
全國人大直接將國家安全立法納入《基本法》附件三的決定引起了公眾對香港人權保障的嚴重關注。「一國兩制」的憲政安排意味著中國的國家法律一般不適用於香港特別行政區。 《基本法》以第十八條附件三的形式,容許某些國家法律在香港實施,但這些法律必須經過立法或頒布程序。《法例》草案不經立法程序而在香港頒布,將繞過立法會的監察和有意義的公眾諮詢程序。
《基本法》第十八條訂明,將中國國家法律納入附件三應僅「限於有關國防、外交和其他…不屬於香港特別行政區自治範圍的法律」 。《基本法》和香港主權移交前中英所簽訂的雙邊協議,均訂明香港擁有「高度自治」;除國防和外交事務外,香港政府擁有管理香港事務的自治權。 《基本法》第二十三條亦授權香港政府「自行立法」禁止顛覆等行為。
全國人大的決定還規定,《法例》將容許中央政府根據需要在港設立「相關」機構,以在港維護「國家安全」。雖然已公開的資訊非常有限,但這將意味著容許在港成立諸如國家安全部和公安部國內安全保衛局之類的機構。而這些機構長期以來,在中國因嚴重侵犯人權而聞名,當中包括任意拘留和折磨行動者和非政府組織的成員。公安部亦表示將會向香港警方提供有關國家安全事務的「支援」,卻沒有提供「支援」的細節。
這項安排引起公眾對其違反《基本法》第二十二條的憂慮。根據《基本法》第二十二條第一款規定,中央人民政府各部門「不得干預香港特別行政區根據[基]本法自行管理的事務」。目前,中國大陸對國家安全機構的權力根本沒有任何制衡,同時也沒有有效的機制制約它們有系統性地侵害人權的行為。容許這些機構在香港運作或由香港政府設立類似機構,不僅對人權捍衛者、獨立傳媒和持不同政見者構成威脅,實際上更威脅著城中的所有人。
全國人大的決定還規定:「香港特別行政區行政機關、立法機關、司法機關應當依據有關法律規定有效防範、制止和懲治危害國家安全的行為。」香港司法機關在審理「敏感」案件中所承受的壓力已越來越大,這種指令可以損害司法機關的獨立性,破壞香港法治的基石。
儘管香港法院一直以來均被公認為獨立和專業,但香港律政司司長鄭若驊日前表示,日後將可能設立「特別法庭」處理國家安全案件,以「協助司法機構處理未曾涉足的領域」。我們擔心此舉將意味著與國家安全法有關的嫌疑人可能不再享有與香港司法系統中其他人一樣的公平審判權。在大陸,涉嫌觸犯國家安全罪行的嫌疑人,通常會被剝奪其他普通犯罪嫌疑人可享有的程序權利,當中包括他們自己選擇和委託律師和公開審訊的權利。鄭若驊續稱,國家安全案件審訊「一般」對公眾開放,但法官「有時」可拒絕公開審理。行政會議成員葉劉淑儀進一步提出,由陪審團審理國家安全案件並「不恰當」。
我們敦促全國人大常委會放棄在香港引入國家安全立法的計劃,因根據迄今為止所掌握到有關《法例》的資訊,以及過往在中國實行國家安全法的經驗均清楚顯示,不論《法例》條文本身及其應用,均不符合國際人權法律和標準。
恭請政安!
2020年6月16日