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Aux autorités britanniques,

Nous, juristes de toutes nationalités conscients de la responsabilité qui est la nôtre, demandons aux autorités britanniques de refuser l’extradition de Monsieur Julian Assange vers les États-Unis.

Nous demandons également sa mise en liberté immédiate.

La façon dont Monsieur Assange a été traité, les circonstances entourant sa détention ininterrompue dans une prison de haute sécurité, Belmarsh, et les circonstances qui entourent les tentatives des Britanniques de satisfaire la demande d’extradition des États-Unis, mettent en évidence ce qui suit :

1. La participation de la Grande-Bretagne aux mauvais traitements psychologiques aggravés par leur durée, qui violent l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH Art. 3).

2. Le mépris montré par les autorités britanniques à l’égard de leurs responsabilités internationales.

3. Le mépris manifesté par les autorités britanniques de la loi britannique, en ce qui concerne le droit de M. Assange à un procès équitable (CEDH Art 6), le droit à la protection de la vie privée (CEDH Art 8) et son droit à la liberté d’expression (CEDH Art 10).

4. Le caractère extraordinaire de la revendication par les États-Unis d’une application extraterritoriale de leur propre législation, voulant poursuivre aux États-Unis et sous la loi américaine, un citoyen non américain pour ses actions en dehors des États-Unis (y compris dans des Etats comme la Grande-Bretagne où ses actions sont légales).

I. Le rôle de la Grande-Bretagne dans la torture psychologique et les mauvais traitements infligés à M. Assange est constitutif d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Des experts internationaux dans le domaine des droits humains, des professionnels de santé, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ( avis n° 54/2015du 4 décembre 2015), le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture, Mr Nils Melzer (Déclaration du 1° novembre 2019) ont tous constaté que M. Assange a été exposé à une détention arbitraire, cruelle, inhumaine et dégradante qui constitue un cas de torture. Ils soulignent que la torture expose à un risque signifiant de dommages physiques, psychologiques, neuropsychologiques, avec des conséquences potentiellement fatales.

M. Melzer considère l’État britannique responsable de la torture infligée à M. Assange « par action, tentative, complicité ou d’autres formes de participation ». Cette participation des autorités britanniques à la torture et aux mauvais traitements subis par M. Assange viole ses droits reconnus par l’Art 3 CEDH et revêt plusieurs formes :

Il s’agit d’abord d’une interférence dans l’enquête suédoise en poussant d’une façon excessive et inappropriée à la poursuite de la détention de M. Assange

Celui-ci avait à l’origine demandé l’asile auprès de l’Équateur parce qu’il craignait que son extradition vers la Suède, dans le cadre d’une enquête (désormais classée) pour agression sexuelle, pourrait faire l’objet par la suite d’une extradition vers les Etats-Unis, comme des précédents pouvaient le laisser supposer. Sa demande d’asile était donc légitime. Alors qu’il était présent physiquement dans l’ambassade, M. Assange a proposé d’être interrogé par les autorités suédoises, soit en personne, soit par visioconférence, pour faciliter l’enquête relative aux infractions d’agressions sexuelles alors en cours. Il proposait aussi de se rendre en Suède, à condition d’obtenir des autorités suédoises la garantie qu’il ne serait pas extradé vers les États-Unis.

Les informations obtenues en utilisant la loi suédoise sur l’accès aux documents administratifs révèlent que les autorités suédoises auraient pu envisager d’accepter la proposition de M. Assange d’être interrogé à l’ambassade où par visioconférence. Cependant, elles en ont été dissuadées par les autorités britanniques. Le Parquet britannique (Crown Prosecution Service- CPS) a incité de manière répétée les autorités suédoises à ne pas se déplacer à l’ambassade équatorienne au Royaume-Uni et a suggéré à la place qu’il soit extradé vers la Suède.

Ceci a contraint M. Assange à rester de nombreuses années à l’ambassade d’Equateur, malgré les dommages que ce confinement occasionnait à sa santé.

Le Procureur de Stockholm (Chief District Prosecutor) lui-même a décrit les efforts des autorités suédoises pour obtenir cette extradition comme étant « déraisonnables et non professionnels, excessifs et injustes ». Nous savons maintenant que ceci résulte de la pression du Parquet britannique (CPS).

Les renseignements obtenus en utilisant la loi suédoise d’accès aux documents administratifs démontrent également que le Parquet britannique est intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités suédoises pour que l’enquête concernant M. Assange reste ouverte ; les courriers du CPS comprenant d’étonnants commentaires tels que « n’imaginez pas qu’il s’agisse d’une affaire d’extradition comme une autre » ou « vous ne pouvez pas vous permettre d’avoir la frousse », décourageant ainsi les autorités suédoises de conclure leur enquête.

M. Assange a ainsi été confiné indûment à l’ambassade, sur pression des autorités britanniques.

II. Mépris de la loi internationale et mépris des droits de M. Assange comme réfugié

a) Les autorités britanniques ont ignoré les résultats du Groupe du travail sur la détention arbitraire de l’ONU (avis du Groupe de travail sur la situation de Julian Assange n° 54/2015, adopté en décembre 2015).

Ce rapport avait conclu que M. Assange était détenu arbitrairement et illégalement à l’ambassade, en violation des articles 9 and 10 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et des articles 7, 9(1), 9(3), 9(4), 10 and 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques. Il demandait au Royaume-Uni et à la Suède d’évaluer la situation de M. Assange, d’assurer sa sécurité et son intégrité physique, de faciliter l’exercice de son droit à la liberté de circulation par tout moyen adapté et de veiller au respect de ses droits fondamentaux. Le Groupe de Travail concluait qu’au regard des circonstances, la seule solution était d’assurer la liberté de déplacement de M. Assange.

b) Refus de traitement médical de M. Assange lorsqu’il était à l’ambassade

M. Assange a dû supporter des conditions médicales douloureuses et invalidantes lorsqu’il était à l’ambassade. Nous faisons ici référence à un abcès dentaire douloureux et à une sérieuse blessure à l’épaule. Ces deux pathologies sont restées non soignées pendant des années.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth lui a refusé la permission de quitter l’ambassade pour pouvoir recevoir un traitement à l’hôpital, et ceci malgré la demande de l’ambassade d’Équateur au gouvernement britannique d’accorder cette possibilité pour des raisons médicales.

Depuis qu’il a été extrait de l’ambassade, M. Assange doit subir des conditions de détention qui ne respectent pas ces droits les plus fondamentaux.

Malgré le principe bien établi de « proportionnalité » des peines, M. Assange, un journaliste à qui des nombreux prix ont été attribués et souffrant des problèmes de santé complexes (parmi lesquels certains lui ont été infligés quand il était obligé de rester à l’ambassade), s’est vu condamner à une peine de 50 semaines d’emprisonnement ferme à exécuter immédiatement dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, pour le délit de non-respect d’une obligation de contrôle judiciaire. Un jugement plus que disproportionné, compte tenu de l’asile que lui avait accordé l’Équateur et les constatations du Groupe de Travail de l’ONU sur la détention arbitraire (voir supra).

Les conditions de détention de M. Assange alors qu’il est en détention provisoire apparaissent elles-mêmes inutilement sévères. M. Assange ne constitue pas une menace pour l’ordre public, ni ne présente de risque de fuite eu égard à son état de santé. Malgré cela le tribunal indiquait, avant même que ses avocats n’aient déposé une demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire dans la procédure d’extradition, qu’il serait maintenu en détention en raison de son comportement « au cours de la procédure ». Il faut souligner qu’à ce moment-là, il n’y avait pas encore eu une seule audience. Il a été détenu dans une prison de haute sécurité dans des conditions que le rapporteur spécial de l’ONU a décrites comme des conditions d’isolement 22h sur 24 le privant de toute possibilité de sociabilité par la rencontre d’autres détenus, « les corridors (étant) vidés et les autres détenus rentrés dans leurs cellules » lors de ses déplacements à l’intérieur de la prison. « Contrairement à ce qui a été promis (...) par l’administration de la prison (…) et contrairement au traitement des autres détenus, M. Assange n’a pas le droit de travailler ou de faire du sport, activités qui le conduiraient à rencontrer d’autres détenus. »

Les personnes qui ont pu rendre visite à M. Assange en détention témoignent du fait qu’il porte l’uniforme de la prison, alors qu’il n’est qu’en détention provisoire. On lui refuse de porter ses vêtements personnels. De même ses lunettes correctrices ne lui ont pas été données pendant plusieurs mois, après leur dépôt à la prison, sans explications. Tous ces événements s’inscrivent dans la continuité d’une détention arbitraire et illégale de sept ans dans l’ambassade. C’est sans surprise que les conditions dures de la présente détention provisoire ont continué à dégrader son état de santé.

Un groupe de médecins internationaux a exprimé sa grave inquiétude pour sa sécurité et son bien-être. Ils ont aussi appelé à l’instauration immédiate d’un traitement médical approprié. Les autorités britanniques portent la responsabilité de la situation actuelle.

III. Mépris du droit de M Assange à un procès équitable (CEDH, art 6) et à la protection de sa vie privée (CEDH, art 8)

M. Assange a subi des violations continues de son droit à la protection de sa vie privée, et ceci alors que les procédures légales qui ont été initiées contre lui souffrent de nombreuses irrégularités. En conséquence, se pose aujourd’hui la question de la possibilité de lui assurer un procès équitable.

Une surveillance intrusive :

Nous savons maintenant que M. Assange et ses visiteurs, y compris ses avocats, ont été placés sous surveillance clandestine à l’intérieur de l’ambassade d’Équateur. Cette surveillance d’un niveau très élevé a été effectuée sur ordre des États-Unis. Nous avons maintenant les preuves que cette surveillance ne violait pas simplement la souveraineté de l’Équateur, mais aussi les droits humains de M. Assange : son droit à la vie privée et au secret de ses entretiens avec ses avocats. Cette surveillance a intensifié la torture qui lui était infligée. M. Melzer indique : « la surveillance continue 24 h sur 24 est souvent employée comme torture psychologique pour pousser les victimes dans un état de paranoïa, sauf qu’ici, la perception de la victime correspond à la réalité ».

Des irrégularités procédurales :

• Destruction de preuves : Au moment où les actions des autorités britanniques et suédoises ont fait l’objet d’un examen au regard notamment de la loi sur l’accès à l’information, il est apparu que des preuves — y compris des communications avec le FBI (Fédéral bureau of Investigation) américain — ont été détruites par les procureurs britanniques et suédois, sans aucune explication plausible.

• Interférence politique : d’importants ministres en exercice au Royaume-Uni se sont vantés d’utiliser leurs attributions diplomatiques et leur envergure pour conclure un accord avec le nouveau gouvernement équatorien afin d’obtenir l’abrogation de l’asile accordé à M. Assange et de pouvoir le mettre en prison.

• Impossibilité de préparer sa défense : M. Assange a été soumis à des restrictions matérielles et répétées en ce qui concerne son accès aux documents dont il avait besoin pour préparer son dossier et en ce qui concerne les possibilités de consulter ses avocats pour préparer sa défense.

Craintes en ce qui concerne l’impartialité :

Des juges et fonctionnaires responsables de décisions clés en ce qui concerne son dossier, ont fait des remarques inappropriées, ce qui suggère un niveau élevé de parti pris et de biais. Par exemple un juge a traité M. Assange « de personne narcissique » pendant une courte audience. Il y a aussi une inquiétude en ce qui concerne les conflits d’intérêts sérieux et multiples d’un juge important ayant traité une affaire précédente le concernant. L’on peut donc raisonnablement s’interroger sur le traitement impartial de son dossier.

IV. La compétence extraterritoriale des États-Unis et les dangers encourus par M. Assange en cas d’extradition vers les États-Unis

La demande d’extradition présentée par les autorités des États-Unis est en elle-même inquiétante.

M. Assange est de nationalité australienne et est un journaliste basé au Royaume-Uni. La demande ne prétend pas qu’il ait commis une infraction punie par la loi anglaise alors qu’il travaillait comme journaliste au Royaume-Uni.

Cependant, M. Assange doit répondre à une demande d’extradition des États-Unis dans laquelle les autorités américaines prétendent qu’il a commis des infractions y compris une violation de la loi contre l’espionnage, qui ne s’applique qu’aux États-Unis. Les incriminations que les autorités des États-Unis voudraient voir appliquer à M. Assange sont vues par beaucoup de journalistes dans le monde comme une attaque en règle du journalisme d’investigation, tel que pratiqué aujourd’hui. Cette demande présentée par les autorités des États-Unis afin d’obtenir l’extradition d’un journaliste australien basé en Grande-Bretagne doit soulever des inquiétudes quant à la volonté exorbitante des États-Unis de voir leur droit appliqué de manière extraterritoriale. Les conséquences, si cette demande était acceptée par le Royaume-Uni en vue de faciliter l’extradition d’un journaliste primé à de multiples reprises et éditeur, seraient de nature à inquiéter au plus haut point.

Nous devons aussi nous demander, dans le contexte de ce dossier, si M. Assange aurait une chance de bénéficier d’un procès équitable en cas d’extradition vers les États-Unis. Cela est d’autant plus inquiétant au vu de la peine qui menace M. Assange s’il est condamné aux États-Unis. Chelsea Manning, sa prétendue complice, et lanceuse d’alerte, après avoir subi une longue peine souvent dans des conditions inhumaines, est actuellement détenue pour une durée illimitée afin de l’obliger à témoigner contre M. Assange. La peine de prison encourue par M. Assange est de 175 ans. Extrader M. Assange aux États-Unis dans ces conditions, non seulement serait erroné, mais créerait également un précédent désastreux, qui légitimerait la pratique extraterritoriale des États-Unis et violerait gravement les droits humains de Julian Assange, y compris son droit à la vie. Cela constituerait aussi un dangereux précédent mettant toute la pratique du journalisme en danger.

Conclusion

Dans un État de Droit, l’État a l’obligation de veiller au respect des droits humains pour tous les suspects et d’appliquer le droit international des droits humains, qu’il trouve sa source dans un traité ou dans la coutume.

Ces règles ne s’appliquent pas de façon optionnelle ou variable selon la nature de l’infraction. Elles ne trouvent pas leur source dans les circonstances qui entourent l’infraction, et elles ne sont pas non plus facultatives pour le juge ou l’État.

Malgré cela, nous constatons que depuis l’origine de cette affaire la loi a été systématiquement violée et les conclusions des experts ignorées.

Nous appelons la communauté juridique britannique à appliquer les règles britanniques et internationales protectrices des droits humains, à condamner la torture que M. Assange a subie et à engager des actions urgentes pour obtenir sa libération immédiate et assurer sa sécurité.

Signataires :

Eva Joly, Lawyer, Paris Bar, Former judge, Paris Court,

Greg Barns, Barrister, Salamanca Chambers Hobart Australia and former National President of the Australian Lawyers Alliance

Nancy Hollander, Criminal Defense Lawyer

Robert Tibbo, Barrister-at-law, Eastern Chambers, Hong Kong

Marie-Anne Cohendet, Professeure de Droit Public L’Ecole de Droit de la Sorbonne Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Julian Burnside AO, QC, Barrister

Charles Hector Fernandez, Advocate and Solicitor, Messrs Charles Hector, Malaysia Carl J Mayer, Esq. Lawyer and consumer advocate, Mayer Law Group Llc

Mara Verheyden-Hilliard, Esq. Human Rights Lawyer ; President of the Partnership for Civil Justice Fund

Craig Tuck, Human rights lawyer Transnational criminal defence specialist, Director of LawAid International

Heidi Boghosian, Esq., Executive Director, A.J. Muste Institute, Inc.

Diane Roman, Professeure à l’école de Droit de la Sorbonne, Université de Paris 1 Spécialiste de libertés fondamentales

Catherine Teitgen-Colly, Professeure émérite de l’Université de Paris 1

Thomas Perroud, Professeur de Droit Public, Université Panthéon-Assas

Alberto Alemanno, Professeur de Droit HEC et NYU

Arlette Heymann-Doat, Professeur émérite de Droit Public, Spécialiste des libertés fondamentales, Université de Paris Sud

Marie-Joëlle Fichrot-Redor, Professeure honoraire Droits Fondamentaux Université de Caen

Dominique Custos, Professeure Droits Fondamentaux à l’Université de Caen

William Bourdon, Avocat au Barreau de Paris

James Lafferty, Executive Director Emeritus, National Lawyers Guild, LA

Marjorie Cohn, Professor Emerita, Thomas Jefferson School of Law, USA

Philippe Texier, Magistrat, Ancien Conseiller à la Cour de Cassation

Mamadou Konate, Avocat au Barreau de Bamako et Paris Ancien Garde des Sceaux

Vincent Brengarth, Avocat au Barreau de Paris

D^r Thomas Harrè, Barrister

Géraldine Giraudeau, Agrégée des facultés de droit, Professeure de droit public à l’UPVD

Professor Heather Ellis Cucolo, Distinguished Adjunct Professor of Law New York Law School Director, International Society of Therapeutic Jurisprudence

Richard J. Whitney, Attorney at Law, Illinois Office of the State Appellate Defender (U.S.) *

Fabiano Cangelosi, Barrister Salamanca Chambers Hobart Tasmania Tasmanian President of the Australian Lawyers Alliance

Colin Hutchinson, Barrister, Garden Court Chambers (UK)

Ögmundur Jónasson, Former Minister of Justice in Iceland

Olga Margrét Cilia, Lawyer and Deputy MP, The Pirate Party of Iceland

Ahmed Aydeed, Director, Duncan Lewis Solicitors

Nick Brown, Barrister, Doughty Street Chambers

Fredrik Heffermehl, Lawyer and author, (affiliations : Nobel Peace Prize Watch, IALANA)

Leonard Hartnett, Barrister Gorman Chambers Melbourne

David Lewis, Professor of Employment Law, Middlesex University

Professor Eirik Bjorge, University of Bristol Law School, Visiting Professor la Sapienza University Rome

Ms. Elísabet Guðbjörnsdóttir, Attorney at Law at Consilia ehf. Iceland

Toufique Hossain, Director of Public Law, Duncan Lewis Solicitors

Michael Tuck, Barrister, New Zealand.

Marit Halvorsen, Professor of jurisprudence, Department of Public and International Law, University of Oslo

Pour signer la lettre, remplissez ce formulaire :
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