Onze arrêtés ministériels viennent d’être publiés au Journal Officiel le 3 septembre par Elisabeth Borne. Sous couvert de traditions, ils autorisent pour la campagne de chasse 2019-2020 la capture dans des conditions révoltantes de plus 150 000 oiseaux sauvages, soit plus que l’an dernier.
Ainsi, 42 500 Grives et Merles noirs pourront ainsi être piégés à l’aide de gluaux, fins bâtons enduits de glu placés en haut des arbres et ce, dans 5 départements de la région Paca (Alpes Maritimes et de Haute Provence, Vaucluse, Var, Bouches-du-Rhône) ; 106 500 Alouettes des champs pourront être attrapées à l’aide de pantes (grands filets horizontaux) ou de matoles (petites cages tombantes) dans les Landes, la Gironde, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques ; 5 800 Grives et Merles noirs, 1 200 Vanneaux huppés et 30 Pluviers dorés pourront être capturés au moyen de filets ou de collets par les pratiquants de la tenderie dans les Ardennes. À noter que d’autres espèces non autorisées deviennent souvent les victimes de ces modes de chasse peu sélectifs.
À l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes (l’Alouette des champs a perdu 30% de ses effectifs en 15 ans), ces décisions sont particulièrement consternantes et confirment à nouveau l’influence des chasseurs sur la politique gouvernementale alors qu’une large majorité de citoyens français avait pourtant fait part de son indignation lors des consultations publiques préalables à la publication de ces arrêtés. Ces derniers font d’ailleurs suite à deux autres arrêtés pris par la ministre au cours de l’été permettant l’abattage de 6 000 Courlis cendré puis de 18 000 Tourterelles des bois, deux espèces menacées. Le premier a été suspendu par le Conseil d’État suite à un recours de la LPO, les démarches sont en cours pour le second. Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a également mis en demeure la France pour manquement à ses obligations de protection des espèces menacées, ciblant notamment leur piégeage indifférencié sous prétexte de traditions ; en vain donc.
Pour Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO : « Emmanuel Macron ne cesse d’annoncer un changement. Nous avons certes vu des changements de ministres de l’écologie, trois en deux ans ; mais nous attendons toujours un changement de politique en faveur de la biodiversité. Pendant ce temps-là, des centaines de milliers d’oiseaux continuent d’être englués, étranglés et emprisonnés en France avec la complicité de l’État ».
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Publication : 5 septembre 2019
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
L’État français autorise la chasse de la Tourterelle des bois, espèce menacée au niveau mondial
Vendredi 30 août, la ministre Elisabeth Borne a signé un arrêté autorisant la chasse de 18 000 Tourterelles des bois. Une décision contre nature, qui en dit long sur la persistance du lobby cynégétique en France. Après avoir obtenu l’arrêt de la chasse du Courlis cendré menacé au niveau européen, la LPO se retourne à nouveau devant le Conseil d’Etat pour la Tourterelle des bois menacée au niveau mondial.
Toutes les conditions étaient pourtant réunies pour suspendre enfin la chasse de la Tourterelle des bois qui a perdu 80% de ses effectifs :
Un plan d’action international pour la conservation de la Tourterelle des bois, coordonné par BirdLife International dans le cadre de l’EuroSAP, projet préparatoire de 16 programmes LIFE visant à mettre fin aux pressions des espèces les plus menacées en Europe, financé par la Commission européenne, par l’AEWA et par chacun des partenaires du projet, a été développé à partir de 2016. L’objectif global de ce plan est de rétablir le statut de conservation de la Tourterelle des bois, actuellement classée vulnérable (VU) dans les listes rouges mondiale, européenne et nationale de l’UICN, afin de donner une nouvelle chance à l’espèce. Ce plan, à l’appui d’une analyse de l’ONCFS (annexe 4), démontre que les prélèvements effectués sur la population occidentale européenne de Tourterelle (d’un taux de prélèvement cumulé estimé à 16-23% de la population avec plus d’un million d’oiseaux tués chaque année), ne sont pas soutenables et qu’il convient d’« instaurer un moratoire temporaire sur la chasse jusqu’à ce qu’un cadre de modélisation de la gestion adaptative des prélèvements (action 3.2.1) soit développé » (action 3.1.1 du plan).
La France s’était alors opposée à ce projet de moratoire.
En 2018, la Commission européenne avait demandé aux Etats membres de suspendre la chasse de cet oiseau inscrit par l’UICN sur la liste rouge des espèces menacées au niveau mondial. La France avait dans un premier temps répondu qu’elle répondrait à cette demande après le 14 septembre. C’est-à-dire après le pic migratoire permettant aux chasseurs d’en tuer près de 100 000. Dans un second temps la France avait prétexté de la mise en place d’une « gestion adaptative » pour reporter à la saison 2019-2020 sa décision.
En mai 2019, le Comité des experts de la gestion adaptative a conclu à la nécessité de stopper la chasse de cette espèce dans les termes suivants : « Étant donné le déclin prononcé et continu de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) depuis 40 ans, espèce inscrite sur la liste rouge mondiale de l’UICN, la solution à préconiser pour maximiser les chances d’une stabilisation des effectifs à court terme, et permettre une éventuelle restauration des effectifs à des valeurs proches de celles observées dans les années 2000, sur le long terme, passe par la mise en place temporaire de quotas de prélèvement fixés à 0. Les modèles démographiques développés par la plateforme de gestion adaptative ONCFS-MNHN indiquent que, même dans cette configuration restrictive, la probabilité que le déclin de la population se poursuive reste élevée (43%). »
Devant cet avis scientifique, le ministère normalement chargé de protéger les espèces, exigeait dudit comité qu’il refasse ses calculs pour arriver à un quota positif. Le chiffre de 18 000 prélèvements fut ainsi sorti des modèles populationnels de la plateforme technique du CEGA en précisant que la probabilité de stabiliser les populations équivaut alors à une chance sur deux, et qu’elle dépend de la bonne disposition des autres pays à réduire également leurs prélèvements !
Avec plus de 11 000 contributions, les résultats de la consultation publique furent, malgré la mobilisation des chasseurs, sans ambiguïté : les Français s’opposent très majoritairement à la poursuite de la chasse d’espèces en danger comme la Tourterelle des bois ou le Courlis cendré.
La France a récemment fait l’objet de l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne, pour défaut de protection de la Tourterelle des bois.
Le président Emmanuel Macron s’était engagé par écrit auprès de la LPO lorsqu’il était candidat, à retirer les espèces en mauvais état de conservation de la liste des espèces chassables. Et il ne le fait même pas pour l’espèce la plus gravement menacée ?!
Allain Bougrain Dubourg a redit son indignation et son incompréhension à la ministre Elisabeth Borne et la secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon qu’il a rencontrées le 30 août : « La France ne va pas pouvoir encore longtemps prétendre être moteur pour la biodiversité dans le monde comme on l’a vu récemment à propos de l’Amazonie ou lors de la dernière CITES (éléphants, girafes, etc.), et laisser détruire son patrimoine naturel le plus menacé. Elle devra en rendre compte devant la Commission européenne, le Congrès mondial de l’UICN et la COP15 en Chine en 2020. Les grandes ONG seront là pour rappeler la France à ses propres responsabilités ».
Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) - Crédit photo : Christian Taillandier
La LPO a engagé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler l’arrêté litigieux.
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
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Publication : 2 septembre 2019
La LPO fait suspendre la chasse du courlis
Une bonne nouvelle pour cet oiseau inscrit sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN.
Courlis cendré (Numenius arquata) - Crédit photo : Aurélien Audevard
Par arrêté signé le 31 juillet 2019, la ministre Elizabeth Borne autorisait la chasse de 6 000 Courlis cendrés, une décision prise au mépris des scientifiques et des citoyens et sans tenir compte du mauvais état de conservation de cette espèce de limicole chassable.
Dès sa publication, la LPO a attaqué l’arrêté moratoire et demandé sa suspension d’urgence, la chasse au Courlis cendré ayant débuté le samedi 3 août 2019 sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil d’Etat vient de suspendre cet arrêté. Cette décision a un effet immédiat et produira effet jusqu’au jugement de l’affaire sur le fond par le Conseil d’Etat.
Par ailleurs, la Tourterelle des bois fournit un autre exemple consternant du non-respect de la biodiversité : la ministre en charge de l’Ecologie s’apprête à prendre un arrêté pour tuer 30 000 individus alors que l’espèce est menacée d’extinction au niveau mondial !
Pour Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO : « Le Conseil d’Etat vient de rappeler le gouvernement à ses obligations s’agissant du Courlis cendré. Nous attendons maintenant avec inquiétude et détermination la décision de la ministre sur la Tourterelle des bois. Inquiétude car il y a fort à craindre qu’elle autorisera à nouveau la chasse d’une espèce en très mauvais état de conservation ; détermination car toutes ces décisions incompréhensibles nourrissent la plainte de la LPO au niveau européen ».
Consulter l’ordonnance
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Publication : 27 août 2019
Non au piégeage cruel de centaines de milliers d’oiseaux en France
Participez avant le 27 juillet 2019 à la consultation du Ministère de la transition écologique et solidaire !
En plus d’être cruels, les pièges utilisés sont non-sélectifs, Fauvette babillarde (Sylvia curruca) espèce protégée – Crédit photo : CABS
Sous prétexte de « traditions », le Ministère de la transition écologique et solidaire veut, comme les années précédentes, autoriser diverses pratiques cruelles de piégeage de centaines de milliers d’oiseaux.
Il s’agit de :
• la chasse des grives et du merle noir à l’aide de gluaux dans 5 départements de PACA,
• la chasse de l’Alouette des champs à l’aide de pantes et matoles dans 4 départements du Sud-ouest
• la chasse des grives et du merle noir aux tenderies (filets) dans les Ardennes
• ainsi que du Vanneau et du Pluvier doré à l’aide de tenderies toujours dans les Ardennes
11 projets d’arrêtés annuels sont ainsi soumis à la consultation du public jusqu’au 27 juillet pour la saison de chasse 2019-2020.
Nous vous invitons à répondre défavorablement à chacun d’eux.
Vous trouverez pour chaque « chasse » le lien vers la consultation, ainsi que des arguments dont vous pourrez vous inspirer dans votre commentaire sur le site du ministère. Merci vivement et par avance pour votre mobilisation et de faire suivre à vos proches pour qu’on soit très nombreux à réagir !
En quoi consiste le piégeage aux pantes et aux matoles ?
Le piégeage aux pantes consiste à capturer l’Alouette des champs à l’aide de grands filets horizontaux (pantes) disposés au sol et déclenchés au moment opportun par un chasseur qui l’attire grâce à un appelant maintenu « au noir » pendant plusieurs jours.
Le piégeage à la matole consiste à capturer l’Alouette des champs à l’aide de petites cages tombantes (matoles) disposées au sol. Cette technique, également utilisée pour le braconnage des ortolans et des pinsons, reste autorisée dans quatre départements du Sud-Ouest : Landes, Gironde, Pyrénées Atlantiques, Lot et Garonne.
Le quota d’alouettes « offert » par le ministère aux chasseurs est le même que l’an dernier soit 106 500 pour le sud-ouest.
En quoi consiste le piégeage à la glu ?
Le piégeage à la glu consiste à enduire de colle de fins bâtons sur lesquels viendront se poser les grives et les Merles noirs. Les oiseaux capturés serviront ensuite d’appelants pour leurs congénères qui seront tirés par les chasseurs.
Cette technique de piégeage est encore autorisée dans 5 départements de la région PACA (Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var et Vaucluse) alors qu’elle est interdite dans tous les pays d’Europe depuis les condamnations de l’Espagne en 2004 et celle de Malte en 2017.
La LPO a attaqué au Conseil d’Etat les arrêtés ministériels Gluaux en 2017 (victoire) et en 2018 (recours non encore jugé) et porté plainte auprès de la Commission européenne le 4avril 2019.
Le quota de turdidés « offert » par le ministère aux chasseurs pour 2019 est le même que l’an dernier soit 42 500 pour la PACA.
En quoi consiste le piégeage aux tenderies ?
La tenderie aux vanneaux consiste à attirer les Vanneaux huppés et les Pluviers dorés à proximité de filets horizontaux qui se refermeront sur eux à la commande du chasseur. Pour les faire venir, un vanneau est attaché par la queue à une tige de fer avec une cordelette sur laquelle le chasseur tire afin de le faire crier.
La tenderie au brancher consiste à capturer les merles et les grives à l’aide d’un collet ou « lac », confectionné avec du crin de cheval (selon la « tradition ») et soutenu par une branche sur laquelle est suspendue une grappe de baies (sorbier). Passant le cou dans le « lac » pour atteindre les baies, l’oiseau meurt étranglé lorsqu’il veut reprendre son envol.
Ces pratiques sont encore autorisées dans les Ardennes et le quota de chasse attribué par le ministère pour les grives et merles est de 5 800 et pour les vanneaux et pluviers de 1 230 individus pour 2019, identique à celui de 2018.
Argumentaire général valable pour toutes les pratiques
Ces chasses sont dites « traditionnelles » car elles dérogent aux directives européennes. Elles datent d’une période où les populations rurales avaient besoin de se nourrir de protéines animales à bon compte. Ce n’est plus justifié aujourd’hui. D’autant que le piégeage est difficilement contrôlable, et les pratiques cruelles :
• Difficilement contrôlable : lorsque la police de la nature arrive sur place, si jamais elle arrive, il est souvent trop tard. Et quand bien même, lorsqu’un pinson ou un chardonneret est pris et que le garde arrive, le piégeur a beau jeu de dire qu’il allait le relâcher.
• Cruelle : lors des opérations de contrôle qu’elles conduisent elles-mêmes, les associations ont souvent trouvé des oiseaux blessés voire même morts dans les pièges. Au stress s’ajoutent les heurts physiques du grillage, la souffrance des oiseaux collés par les pattes, par les plumes des ailes, par la queue ou par le corps, et lorsqu’ils sont décollés, aux stress des manipulations, à la violence des collets…
Argumentaire contre l’arrêté ministériel prévoyant le piégeage de l’Alouette des champs aux pantes et matoles dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et- Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasseurs du Sud-Ouest ont déclaré n’avoir capturé « que » 92 500 alouettes en 2018 et ajoutées aux 180 000 déjà chassées au fusil, cela représente plus de 272 000 alouettes prélevées par la chasse en France, chaque année [4]. Ce tableau de chasse est irresponsable quand on a conscience du déclin continuel de l’espèce en France (déclin de 33% des nicheurs entre 1989 et 2015[1] et déclin de 46% des hivernants entre 1996 et 2017[2]) et en Europe (déclin de 56% des nicheurs entre 1980 et 2015[3]). De plus, les matoles, ces cages grillagées qui ont servi trop longtemps à capturer des bruants ortolans fin août début septembre, ne sont pas sélectives puisque d’autres espèces comme les pinsons, les verdiers, les chardonnerets et bien d’autres se font prendre et restent souvent des heures prisonnières (perquisition et saisie par l’ONCFS en mars 2019 de 180 matoles et 43 oiseaux vivants chez un landais). Certains oiseaux pourtant officiellement protégés sont blessés, d’autres meurent et souvent alimentent un commerce « local » pour la restauration.
Lien vers la consultation
Argumentaire contre le piégeage aux gluaux des grives et Merles noirs aux gluaux dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
Bien entendu, il s’agit d’une pratique non sélective puisque n’importe quel oiseau autre que les grives et merles noirs peut se retrouver englués, ce qui a conduit en 2004 la Cour de justice de l’Union Européenne à condamner l’Espagne qui autorisait une pratique similaire. Malgré l’obligation de relâcher les spécimens d’espèces non ciblées, ceux-ci ont peu de chances de survivre, une fois englués et même après nettoyage, surtout les petits passereaux (mésanges, rouges-gorges, etc.) : articulations démises en se débattant et mutilations, plumes arrachées par la glu, intoxication aux solvants chimiques utilisés pour décoller les oiseaux. Les arrêtés soumis à consultation autorisent le piégeage à la glu de 42 500 grives ou merles noirs pour la saison 2019-2020 comme en 2018 ! Les chasseurs n’étant pas soumis à l’obligation de relâcher les appelants en fin de saison, ce quota s’ajoute à l’important prélèvement de ces espèces par tir au fusil (plus de 2,5 millions de grives de merles noirs en France d’après l’enquête nationale sur la saison 2013-2014[4]).
Lien vers la consultation
Argumentaire contre le piégeage aux tenderies (filets) des Vanneaux huppés et des Pluviers dorés ainsi que des merles et grives aux tenderies dans le département des Ardennes (consultation commune aux deux modes de chasse)
La tenderie aux vanneaux
En France, pays qui abrite environ 70% des hivernants d’Europe, la tendance des populations nicheuses (-33% sur 1989-2015) et hivernantes (-48% sur 2000-2017) est alarmante. 1200 vanneaux pourront, cette année encore, être prélevés à l’aide du piégeage au filet (tenderie aux vanneaux) selon l’arrêté projeté alors que ce même quota n’a pas été atteint en 2018 puisque moins de 900 oiseaux ont été tués aux filets et qu’il s’en tue déjà environ 100 000 au fusil chaque saison de chasse. Quant au pluvier doré, le quota de 30 individus est renouvelé même si le prélèvement de 2018 au filet n’a été que de 14 (+ 12 500 par la chasse au fusil [4] ).
La tenderie au brancher
Cette tenderie dite aux grives et merles ne garantit pas que d’autres espèces non ciblées ne se retrouvent prises au piège et la nature même du piège empêche tout relâcher d’une espèce non ciblée et potentiellement protégée, puisque la technique consiste à étrangler l’oiseau. La tenderie au brancher est donc par nature non sélective. En cela elle est contraire au droit européen et l’Etat le sait parfaitement puisque l’arrêté ministériel du 17 août 1989 encadrant ce mode de chasse prévoit que « Tout gibier autre que les grives et merles pris accidentellement dans une tenderie est déclaré dans les vingt-quatre heures » – et non pas « relâché » – à l’ONF ou à la fédération des chasseurs ». Le quota « offert » en 2019 cette année pour le piégeage des grives ou merles noirs aux tenderies est identique à celui de 2018 soit 5 800 individus qu’il faut là encore ajouter 2,5 millions de grives et merles tués au fusil...[4]Lien vers la consultation
[1] Source : Suivi Tenporel des Oiseaux Communs ; MNHN Viginature
[2] Source : Roux, D., Body, G., Eraud, C. & Dej, F. (2017) Suivi des populations nicheuses (1996-2017) et hivernantes (2000-2017). Réseau national d’Observation « Oiseaux de passage ». Rapport interne ONCFS, pp. 28. ONCFS, FNC & FDC.
[3] Source : Trends of common birds in Europe, 2017 update ; European Bird Census Council
[4] Source : Philippe Aubry, Laetitia Anstett, Yves Ferrand, François Reitz, François Klein, Sandrine Ruette, Mathieu Sarasa, Jean-Pierre Arnauduc, Pierre Migot (2016), Faune sauvage n°310, bulletin de l’ONCFS, Enquête nationale sur les tableaux de chasse à tir, Saison 2013-2014, Résultats nationaux
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Publication : 23 juillet 2019
Mis à jour : 12 août 2019