Les négociations d’accords de libre échange se succèdent avec toujours le même objectif : contourner les lois nationales pour renforcer les interêts des entreprises multinationales. Derrière des tractations obscures se cachent, entres autres, des dispositions qui remettent en cause le droit des paysans de garder une partie de leur récolte pour la semer.

Selon l’accord de libre-échange UE*-Canada, les récoltes ou les outils de travail d’un paysan accusé de contrefaçon par l’industrie semencière, pourront être saisis. S’il est reconnu coupable, le texte prévoit leurs destructions. De même tout acheteur de semences de ferme qui ne présentera pas de facture d’achat pourra être accusé de « recel de contrefaçon » et devra alors cesser de travailler ces semences.

A ce climat de peur et de suspicion où chacun craindra d’être dénoncé comme contrefacteur, s’ajoute un déficit inacceptable de contrôle démocratique et institutionnel. En effet, ce traité pourra reconnaître, pour les litiges sur les brevets, une cour totalement hors de contrôle des institutions de l’Union Européenne. Enfin, toute disposition allant dans le sens des droits des paysans pourra être remise en cause puisque ces traités bilatéraux s’imposent sur la loi nationale. Le récent vote du Parlement français qui exclue les semences de ferme de la contrefaçon serait de fait rendu caduque.

Les députés européens avaient refusé les dispositions qui criminalisaient le travail du paysan en repoussant l’ACTA en 2011. Pour préserver le droit à l’alimentation des citoyens, les parlementaires qui seront élus le 25 mai devront absolument s’opposer à l’accord de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada.

30.04.2014

Pièce-jointe : lettre ouverte envoyée ce jour aux candidats aux élections européennes. [1]

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