Fixant les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013, la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, qui devait être votée le 16 février, est déjà controversée.
Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elle concentre à elle seule toute une série de menaces pour nos libertés. Cette loi a été présentée au grand public comme un rempart pour lutter contre la pédophilie et le terrorisme en donnant davantage de pouvoirs aux forces de l’ordre, en permettant le blocage de certains sites internet sur décision de justice et en facilitant la surveillance des suspects grâce à un temps d’écoute téléphonique prolongé et l’installation de mouchards informatiques sur les ordinateurs des suspects (logiciels permettant de surveiller un ordinateur à distance et en temps réel). Dangereux ? On imagine aisément comment le filtrage d’internet peut être détourné de ses fins... Mais ce n’est pas tout puisqu’il faut y ajouter toute une série de mesures liberticides ou destinées à contrôler et surveiller.
Loppsi 2 veut contrôler, avec la possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans entre 23 heures et 6 heures, en renforçant le dispositif de contrat de responsabilité parental, en autorisant la police municipale à participer aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. Ainsi, le fichage deviendra de plus en plus important. Il sera désormais impossible d’y échapper... Pire, une fois dans les fichiers, les informations concernant des personnes sans antécédents ou ayant bénéficié de non-lieu ou encore celles susceptibles d’être impliquées dans des affaires de plus petite délinquance pourront être conservées. Loppsi 2 veut surveiller, d’une part en offrant la possibilité pour les entreprises privées de mettre en place des caméras de surveillance sur la voie publique aux abords de leur immeuble ou en testant l’utilisation des scanneurs corporels à titre expérimental. D’autre part en étendant la visio conférence aux audiences dans les centres de rétention. Le projet de loi prévoit donc de mettre des caméras partout, et même au cœur du système judiciaire. Entorse aux libertés fondamentales, en systématisant le recours à la visioconférence pour réduire les coûts de transport des détenus, on s’autorise donc désormais à juger sur le lieu même de détention.
Inadmissible !
D’ailleurs, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont publié un communiqué commun critiquant violemment ce super projet sarkozyste. Outre le fait que le projet de loi repose sur le rôle du juge d’instruction, poste amené à disparaître, et que le texte ouvre une brèche dans la surveillance du net, les juristes le qualifient comme conciliant « l’inutile et l’inacceptable, au nom d’un projet de société où l’absurde le dispute à la paranoïa » et qui « offre un condensé de l’idéologie primaire et dangereuse qui gouverne depuis plusieurs années le traitement des questions de sécurité ». Et pour une fois, ce ne sont pas seulement les méchants et dangereux militants d’extrême gauche qui le disent ! Vous l’aurez compris, Loppsi 2 est une bonne occasion pour l’État de s’infiltrer et prendre un peu plus contrôle de nos vies en développant encore davantage un climat de peur et de paranoïa ambiante.
Coralie Wawrzyniak
* Paru dans Hebdo TEAN # 43 (18/02/10).
COMMUNIQUÉ DU NPA. HORTEFEUX : LE MONSIEUR « PLUS » DU FICHAGE
Par décret, B. Hortefeux, ministre de l’intérieur, vient d’ajouter deux nouveaux fichiers à la panoplie déjà existante, pourtant déjà bien fournie.
Malgré les dénégations de son auteur, les deux fichiers réintroduisent des dispositions permettant de faire figurer l’origine géographique et de mettre en fiches des mineurs à partir de 13 ans pour celui concernant « la prévention des atteintes à la sécurité publique » et 16 ans pour celui à propos des « enquêtes administratives liées à la sécurité publique ».
De nouveau, les données politiques, philosophiques, religieuses et syndicales seront répertoriées dans ces fichiers et discriminantes dans la recherche d’un emploi.
Fichage au faciès, fichage d’intentions supposées, politique du soupçon c’est la politique du gouvernement à l’égard de la population en général et de la jeunesse en particulier.
Personne ne sera dupe du « droit à l’oubli » invoqué par le ministère au bout de 3 ans ou de 10 ans selon qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs. Vu l’opacité complète qui règne quant à la gestion des fichiers, ce « droit à l’oubli » n’est qu’une clause de style pour faire passer la pilule.
Le NPA dénonce le passage en force du gouvernement qui a voulu prendre sa revanche après l’épisode du fichier Edvige, le fichage général de la population et exige la destruction des fichiers existants.
Le 19 octobre 2009