Le projet de directive « Bolkestein » est - même relooké par le « consensus PPE-PSE » - intrinsèquement pervers : il fait de la mise en concurrence des salariés la règle et de la préservation d’acquis des exceptions. Quant aux innombrables litiges, concernant l’interprétation des règles et des exceptions, ils seront tranchés en dernier ressort par une Cour de Justice elle même d’inspiration très libérale. La bonne riposte reste dès lors la demande de rejet.
Cette exigence étant encore, à ce stade, minoritaire, il est essentiel de tenter de remettre en cause le cœur de la directive en affirmant clairement la primauté des règles du pays de destination et en limitant au maximum le champ d’application du texte, en particulier en excluant les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général. Telle est l’attitude que va observer, aujourd’hui comme hier, le groupe GUE-NGL, en restant aussi fidèle aux engagements pris devant les acteurs
sociaux dont l’intervention est plus que jamais nécessaire.
Face au mécontentement croissant et aux mobilisations, la droite et le groupe socialiste européen ont cru trouver une astuce : ils ont biffé les mots qui fâchent - « principe du pays d’origine »- mais ils en ont gardé la substance.
Ainsi, quasiment toutes les interdictions formulées par le projet de directive à l’égard des Etats-membres (articles 16-3 et 20) sont maintenues. En outre, le compromis PSE-PPE confirme que l’Etat de destination ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, dans les conditions restrictives énoncées dans la directive, conditions strictement contrôlées par la Cour de Justice européenne.
Certes, des références sont faites à « la politique publique, la politique sociale, les conditions de travail, les conventions collectives... » Mais, leur invocation éventuelle par l’Etat de destination reste soumise à l’appréciation au cas par cas de la Commission et, en dernier ressort, de la Cour de Justice.
Avec ce « compromis », la perspective de « l’Europe sociale » ne fait pas un petit pas en avant, mais risque de faire de grands pas en arrière. La bataille continue...
AMENDMENTS N° 1 - 50
by Francis Wurtz, Bairbre de Brun, Ilda Figueiredo, Ole Krarup, Kartika Liotard, Toussas Georgios, Helmuth Markov, Erik Meijer, Willy Meyer, Roberto Musacchio, Dimitris Papadimoulis, Miguel Portas, Miloslav Ransdorf, Marco Rizzo, Esko Seppanen, Jonas Sjostedt, Kyriacos Triantaphyllides, Wagenknecht Sahra,
on behalf of the GUE/NGL Group
A6-0409/2005
REPORT by Evelyne Gebhardt
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on services in the internal market
(COM(2004)0002 - C5‑0069/2004 - 2004/0001(COD))
Amendment 1 :
Rejects the proposal for a directive
Justification :
The draft directive is extremely unbalanced. The country-of-origin principle would undermine the unitary law of the Member States, thus setting up competition among the Member States’ legal systems for low-quality labour, social, consumer protection and environmental standards.
It offers no social regulation of the internal market in services, and would render any effective enforcement of current EU and Member State legislation on posting of workers impossible. It would make effective oversight of businesses and companies more difficult.
Amendment 2
Article 16 : Principe du pays de destination
Les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis aux dispositions législatives et réglementaires et aux dispositions des conventions collectives de l’Etat membre de destination, qu’il s’agisse des conditions d’accès à l’activité d’un service ou de son exercice.
Amendment N°51
Article 2, paragraph 2 (c q)
Services of general economic interest which the responsible Member State or the Community subjects to specific public service obligations ;
Justification :
Article III-6 of the Constitutional Treaty states that « ...the Union and the Member States... shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions. European laws shall define these principles and conditions without prejudice to the competence of Member States, in compliance with the Constitution, to provide, to commission and to fund such services. »
Failure to exclude services of general interest from the provisions of this Directive would constitute such a prejudice.