Remarques préliminaires :
Les sujets traités dans ce chapitre sont en lien étroit avec des questions qui doivent être traitées en d’autres endroits. Telle la question de l’orientation économique (pour laquelle il y aura un chapitre à part), telle la question des services publiques (traités par un autre groupe de travail). Les articles touchants de tels sujets sont ici mis entre paranthèses.
De même manquent ici les droits à la personne, y inclus le droit d’asile, les libertés individuelles, les droit politiques et juridiques. Ils seront soit traités par d’autres groupes de travail, soit il faudra les inclure lors d’une rédaction finale.
La caractère du texte est quelque peu „hybride“. Il combine la formulation de droits fondamentaux, d’objectifs concrets et la description d’un certain fonctionnement de l’Union. Tant que nous n’avons pas tranché sur le type de texte que nous voulons écrire il vaut mieux en rester là pour ne pas perdre de vu le contenu de l’autre Europe que nous voulons.
A Florence, le débat a porté sur les sujets suivants :
1. introduire la notion de “classe ouvrière” au lieu de “salarié”
2. introduire la notion de “citoyenneté active” au lieu de “salarié”
3. préciser “harmonisation” en tant que “améliorer jusqu’à un niveau commun”
4. préciser la “convergence sociale à un niveau européen”
5. introduire les droits sociaux à l’échelle mondiale (normes OIT)
6. temps de travail maximum : 35 heures au lieu de 40
7. nécessité d’augmenter le budget européen en vue des aides nécessaires pour les Pays de l’Est
8. généraliser les droits de la démocratie ouvrière et syndicale sur le lieu de travail
9. introduire le vote reférendaire sur le lieu de travail pour les accords syndicaux
10. il manque les droits des jeunes et des enfants ; les droits des femmes ne sont pas suffisants
11. introduire la nécessité d’un droit au travail unifié à un niveau européen
12. quel pourrait être le niveau commun pour le salaire minimum européen ? (le fait de l’établir sur la base du revenu minimum, donc du PIB, ne suffit pas, car les différences restent ; il faut introduire des mesures de nivellement vers le haut)
13. le concept de “renta basica” est en contradiction avec ceux de salaire minimum et de revenu minimum
La nouvelle version essaye de répondre au maximum à ces points, hors mis les points 1,2 et 13 qui renvoient à un débat plus approfondis (voir le résultat du bilan du comité préparatoire après Florence).
Droits sociaux
A. Sauvegarde de la cohésion sociale
1. L’Union protège la dignité humaine et garanti la solidarité et la cohésion sociale sur son territoire. Elle tutèle le travail sous toutes ses formes.
2. La convergence par le haut des niveaux de vie et de travail constitue un objectif prioritaire de l’Union et des Etats membres, une ligne guide de leur politique économique et sociale. L’Union et les Etats membres engagent un tel processus notamment à l’égard des conditions de travail, de la protection sociale et du droit du travail.
3. L’Union s’engage dans les institutions internationales à une amélioration progressive des normes de l’OIT.
Le respect des normes fixées par les conventions de l’OIT constitue un critère dans la pratique des relations internationales de l’Union et des Etats membres.
En particulier, la liberté syndicale est un droit fondamental des travailleurs et une précondition essentielle pour améliorer le niveau de vie et pour étendre les droits sociaux sur toute la planète. L’Union prendra toutes les mesures nécessaires pour la faire respecter partout.
[4. L’activité économique et technologique est au service de la lutte contre la pauvreté, d’un mode de production durable et écologique, d’un rééquilibrage avec les pays du sud, de l’augmentation du bien-être publique et du dévelopment des facultés individuelles.]
[5. Le niveau du budget européen est augmenté en fonction de la redistribution nécessaire entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres de l’Union. Les régimes fiscaux sur les revenus du capital sont unifiés au niveau européen. Le dumping fiscal et l’évasion fiscale sont combattus.]
B. L’Union garanti sur son territoire les droits sociaux, qui sont des droits individuels et protégés par la loi :
I.
1. Toute personne vivant durablement dans un Etat membre de l’Union a le droit de résidence ; elle est considérée par là-même comme citoyen/ne de l’Union.
2. Toute personne a le droit de circuler librement dans le territoire de l’Union.
3. Toute personne a un droit à la mobilité ainsi qu’à la participation active sociale, politique et culturelle.
4. L’Union garanti la liberté du choix professionnel. Personne ne peut être contraint à un travail déterminé.
5. L’Union garanti l’égalité de l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la profession. Toute discrimination, avant tout à cause du sexe, de la couleur de la peau, de nationalité, d’opinion ou de foi, est illicite et sera combattue.
6. L’Union assure la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles.
L’éducation multilingue dés la 1re classe est obligatoire.
7. Toute personne a le droit à la libre réunion pacifique et à la libre association à tous les niveaux notamment dans les domaines politique, syndical et civique.
Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des associations professionnelles et syndicales et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts économiques et sociaux..
8. L’Union reconnaît et garanti le droit à des contrats collectifs au niveau supranational et européen.
L’Union reconnaît et garanti le droit de grève européen. La pratique du lockout est interdite.
II.
1. Tout résidant de l’Union a droit à un niveau de vie qui lui permet une vie en dignité et une participation sociale et culturelle.
2. Tout résident de l’Union a le droit de gagner sa vie à travers un emploi, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.
La mise à disposition d’emplois de qualité à une rémunération adéquate et de conditions de travail permettant une planification de la vie et une participation active aux processus de production et réproduction social est une tâche publique.
3. Pour tout salarié(e) dans l’Union les conditions d’emplois doivent être réglées suivant les conditions des pays membres par la loi, par un contrat collectif ou par un contrat de travail.
Tout travail salarié doit bénéficier de la protection sociale et possiblement de la protection par contrats collectifs.
4. Tout salarié a droit à la protection contre un licenciement arbitraire.
Les conditions de licenciment et de faillite sont harmonisées par loi européenne.
5. Tout employé a droit à une haute protection de la santé sur le lieu de travail.
6. Hommes et femmes bénéficient d’égal accès à l’emploi, à la protection sociale, à l’éducation générale et professionnelle et à l’avancement professionnel. Là où il est nécessaire les Etats membres prennent des mesures positives pour réduire l’inégalité entre les sexes dans tous les domaines : salaire, accès à l’emploi, partage des tâches, recours au temps partiel...
7. Le placement de travail est une tâche publique. L’accès y est gratuit.
8. Les conditions d’emploi des travailleurs détachés sont réglées par loi européenne. Ces travailleurs sont soumis aux normes d’emploi et aux régimes de sécurité sociale du pays d’accueil.
9. La durée maximale du temps de travail et les conditions générales pour le travail de nuit et le travail posté, pour le travail de fin de semaine, le temps libre et les jours fériés sont réglées par loi européenne dans le but de leur convergence dans le progrès.
10. La durée maximale du temps de travail par semaine dans l’Union est de 40 heures.
L’Union coordonne une politique de réduction progressive du temps de travail à l’échelle européenne.
11. Les salarié(e)s ont le droit d’être informé(e)s et consulté(e)s sur la situation économique et financière de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Les entreprises entretenant des usines dans plusieurs Etats membres et les groupes industriels entretenant des entreprises dans plusieurs Etats membres doivent admettre la constitution de comités européens d’entreprise (CEE).
12. Une décision qui concerne les salarié(e)s nécessite leur codécision. La directive sur les comités d’entreprise européenne (CEE) sera renégociée dans le sens de la réalisation d’une véritable démocratie à l’intérieur de l’entreprise.
[La notion de „démocratie dans d’entreprise“ doit être précisée. Je ne me voie pas en mesure d’établir quel pourrait être un consensus dans le FSE dans cette matière. J’ai beaucoup de sympathies pour les positions du mouvement coopératif (voire la contribution de Gérald Ryser), toutefois je préfère laisser l’élaboration du sujet aux débats à venir.]
13. Tout/e adulte ne bénéficiant suffisamment d’autres ressources de revenu a droit à un revenu minimum individuel et garanti. Son seuil constitue le seuil de pauvreté, au dessous duquel il ne peut pas tomber.
Le seuil de pauvreté est fixé dans l’Union à un niveau qui permet un logement décent, la mobilité et la participation sociale et culturelle. Il est défini par la loi. Pour permettre une harmonisation dans ce domaine il sera exprimé, comme les indicateurs économiques, en pourcentage du produit interne brut.
14. Le salaire minimum est obligatoire dans tous les Etats membres. L’Union crée les conditions pour fixer un niveau commun pour un salaire minimum en référence avec le revenu minimum.
III.
1. L’emploi des jeunes connaît la même protection que l’emploi des adultes. Les status spéciaux pour jeunes visant à créer une main d’œuvre à meilleur marché sont interdits.
Le travail d’enfants est interdit. Le travail de nuit et le travail posté sont interdit aux mineurs de 18 ans.
2. Tout résident de l’Union a droit à une éducation scolaire, professionelle et universitaire gratuites.
Tout travailleur a droit à un congé de formation. L’Union et les Etats membres créent les conditions pour une formation continue.
3. L’apprentissage fait parti du temps de travail. Sa rémunération correspond au niveau en vigueur, mais ne peut pas tomber au dessous du seuil de revenu minimum.
Les étudiant(e)s en âge majeur ne disposant pas suffisamment d’autres ressources ont droit au revenu minimum.
[4. Tout résident de l’Union a droit à des prestations de santé gratuites et de qualité, orientées vers la prévention.]
5. Le minimum de retraite est fixé par le seuil de revenu minimum.
6. Les personnes handicapées ont droit à des mesures aidant leur intégration sociale et professionnelle.
C. Les droits sociaux sont effectifs et justiciables
1. Les droits sociaux sont indivisibles et de rang égal. Ils sont justiciables devant les cours nationales et européennes.
2. L’Union et les Etats membres s’engagent à rendre ces droits effectifs. A ce fin ils définissent des résultats à atteindre en terme d’objectifs sociaux, ils élaborent des critères de convergences et les termes de leur respect.
Une clause de non régression doit éviter tout recul social.
3. Les organes de l’Union sont politiquement responsables devant le Parlement européen de la poursuite de cet objectif.
4. En matière sociale et fiscale est introduit le vote à la majorité.
5. Toute législation qui viole le contenu essentiel des droits cf ci-dessus peut être annulée par la Cour Européenne et desinstituée par la justice nationale.
L’Union garanti l’accès égal à la justice.
6. L’UNION reconnaît et tutelle les droits dérivants des constitutions nationales. En cas de conflit entre les normes européennes et les normes nationales s’applique le principe du traitement le plus favorable.
(rédigé par A. Klein)